que 'Lorsqu'un document doit être joint à un acte, ledit acte renvoie expressément à ce document', est applicable aux instances en cours.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 25/06904 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRDW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

[N] estime qu'une instance était en cours en ce qu'il avait saisi le juge des référés le 2 décembre 2024 aux fins de désignation d'un médiateur.

Elle rappelait que l'instance en référé n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur et qu'il convenait pour la cour d'infirmer l'ordonnance et de

[X] fait valoir qu'il est établi en jurisprudence que les instances en cours au moment de l'ouverture d'une procédure collective tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur

; juger son appel incident recevable et bien fondé ; juger que sa déclaration de créances au passif de la SARL HDCRC ne vaut ni renonciation partielle, ni cantonnement définitif, en l'état d'une instance

[H] a contesté la créance déclarée aux motifs de la prescription, d'une instance en cours, et de l'inexactitude de son quantum.

B, représenté par Me Richard, déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier.

Nous, Marc MAGNON, Conseiller faisant fonction de Président de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Madame [X] [C] [Adresse 1] [Localité

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau, Dans l'instance opposant : E.U.R.L.

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Madame [C], [T] [L] épouse [S] [Adresse 1] [Localité

désistement, Le désistement emporte acquiescement au jugement, En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance.

Nous, Marc MAGNON, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Monsieur [N] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : S.A.S.

Il y a lieu de constater le désistement de l'appelante et l'extinction de l'instance, et l'acquiescement de l'appelante au jugement de première instance la cour étant dessaisie.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021, la société Kaporal Collections, représentée par le cabinet d'avocats Akylis, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

que les parties conservent chacune à leur charge les frais et dépens dans la présente instance ; La Cour constate que le désistement est parfait eu égard aux demandes respectives des parties.

application des dispositions des articles 369 et 372 du code de procédure civile, L 622-21, L 622-22, et R 662-20 du code de commerce, le jugement qui ouvre la procédure de collective interrompt les instances