[D] ; - ordonné la majoration maximale de la rente servie à Mme [D] en sa qualité de veuve de M.

La caisse primaire d'assurance maladie a attribué à Mme [R] [H] un taux d'incapacité permanente de 0 % ; il n'y a donc pas lieu à majoration de rente.

en l'absence de séquelles n'étaye pas sa prétention relative à une majoration de rente.

[C] mais dans la limite de la somme de 28.000 € qui a été versée ; que la majoration de la rente soit versée , en accord avec le FIVA directement à M.

de rente ; qu'en l'espèce, aucune faute de Mme X... n'étant démontrée, ni même soutenue, la majoration de la rente qui lui est allouée doit être fixée à son maximum ; que la caisse sera en conséquence

[X] en application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, ni le capital représentatif de la majoration de rente.

la société [14], - dit que les consorts [U] sont en droit de prétendre au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, - fixe au maximum la majoration

MOTIFS En vertu de l'article L. 452-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit

Fixer la majoration de la rente au taux maximum ; . Dire que la majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'aggravation des séquelles ; .

[S] de sa demande de fixation à son maximum de la majoration de la rente qui lui est allouée, - limiter la mesure d'expertise médicale judiciaire à l'évaluation des préjudices prévus par l'article L.

que la Caisse ne s'oppose pas à ce que la majoration de rente suive l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [W] [L], constater que la Caisse ne s'oppose pas à ce que le principe

[F], l'a infirmé de ces chefs ; Statuant à nouveau, - ordonné la majoration maximale de la rente servie par l'organisme de sécurité sociale de M.

L'appelant affirme donc que l'employeur, en ne remplissant pas son obligation de sécurité de résultat, a commis une faute inexcusable, qui doit être indemnisée par une majoration de la rente versée par

société EDF sont à la charge de la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières dont relève Monsieur X...; - dit qu'en application de l'article 40-III de la loi du 23 décembre 1998, la majoration

à sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, fixer l'indemnisation des préjudices personnels de

Jean-Paul X... est atteint était due à une faute inexcusable de la SA ETERNIT ; - fixé au taux légal maximum la majoration de la rente servie à M.

partielle et que le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant en cas de décès de Monsieur [U] [H] consécutivement à sa maladie professionnelle

au montant maximum la rente versée en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité

A titre subsidiaire elle demande que la majoration de rente soit limitée à 50% et que les préjudices moraux soient limités à une somme de 80.000 Frs pour la veuve, et une somme de 50.000 Frs pour chacun

Concluant en conséquence à l'infirmation du jugement, il demande que la faute inexcusable de la société soit retenue , que lui soit reconnue, pour ordre ,la majoration de la rente prévue par la loi ,