aux indemnités journalières de sécurité sociale pour la période de son arrêt de travail du 23 juillet au 4 septembre 2017.

à zéro à chaque période d'indemnisation ». *** L'article 25 de la convention collective prévoit : « (') B.- Indemnisation de la maladie Dès lors que le salarié justifie de 1 année d'ancienneté,

de préavis et d'indemnité de licenciement au titre de la classification ; * au paiement d'un rappel au titre de la perte d'indemnités journalières ; * au paiement d'une somme sur le fondement de l'article

déterminer le montant de la rente correspondant aux frais futurs est adapté au caractère non spécialisé de l’aide requise ; il ne saurait être prévu une indemnisation pour la période postérieure à la majorité

de son déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 1 061,95 euros après application du taux de perte de chance, sur la base d’une somme journalière de 30% ; - l’indemnisation du préjudice

Exposé du litige A compter du 4 mai 2015, Mme [K] a perçu des indemnités journalières en raison d'une incapacité de travail.

- L'assurance-maladie de l'Ardèche a retenu l'existence d'un contrat de travail puisqu'elle lui a octroyé des indemnités journalières.

maladie.

de la sécurité sociale, faute pour Mme [I] de lui fournir le le décompte des indemnités journalières.

[L] n'a pas droit à l'indemnité sollicitée au motif qu'il était en arrêt de travail pour maladie non professionnelle et indemnisé de ce chef.

complémentaires de l'employeur pour la période d'arrêt maladie, une indemnité au titre de la prévoyance obligatoire non suscrite (70 jours à 70%), le paiement d'heures supplémentaires pour les années

ou d'accident non professionnel.

et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire a présenté des conclusions tendant à ce que la métropole de Lyon soit condamnée à lui verser la somme de 189 114,61 euros, outre l'indemnité forfaitaire

journalières.

X... l'indemnité de congés payés Y... vertu de l'avenant régional n° 1 du 24 octobre 1988 à la convention collective nationale des journalistes, en vigueur au sein de la société Associated press Ltd, "

X... de ses demandes au titre de la prime de treizième mois, de la prime de vacances, de l'indemnité pour travail dissimulé, du complément d'indemnités Pôle Emploi, des indemnités journalières de la CPAM

ou accident (hors accident du travail ou maladie professionnelle), l'employeur complétera les indemnités journalières versées par la sécurité sociale de la manière suivante (1) : - 100 % du salaire net

Indemnité de repos journalier : somme forfaitaire allouée par l'employeur à la salariée qui se trouve, en raison de son déplacement, obligé de prendre son repos journalier hors de son domicile.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 17ème Chambre-Section A ARRÊT DU 25 FÉVRIER 2008 (no 49, 9 pages) Numéro d'inscription