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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
644a1291656d26d0f8b57ede
26 avril 2023
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
62df8564f7f152a441828845
25 juillet 2022
2022 sollicitant la prolongation de la rétention de Monsieur [N] [M], Vu l'ordonnance prononcée en présence de Monsieur [N] [M] le 23 juillet 2022 à 13h09 par le juge des libertés et de la détention
633bccca9be1eb3e2e926c88
3 octobre 2022
septembre 2022, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-huit jours.
Chambre Etrangers/HSC
680c68a1230da8dfaf90c01a
25 avril 2025
Aux termes de l'article L 742-5 du CESEDA : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la
66b45f9dc979aae19b191c8e
7 août 2024
prolongation de sa rétention administrative pour 15 jours.
64476e963da6ded0f83d1983
24 avril 2023
11 Juillet 1978 à [Localité 3] de nationalité Dominicaine Vu l'ordonnance en date du 23 mars 2023 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation
62c3d46693e17a63792057af
4 juillet 2022
Rétentions
652a307b7ed1ea83181124ce
13 octobre 2023
L'avocat, Me [W] [D] développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.
Pôle 1 - Chambre 11
64c20a961e0d40d96967d876
26 juillet 2023
du maintien en rétention de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, rejetant la demande du préfet du Val-d'Oise tendant à la prolongation de la rétention administrative
66ab2525ba731fad7dd3550e
31 juillet 2024
66a9d39505566a2f16fd87cd
30 juillet 2024
6698b07ae6ed70c67f644a17
17 juillet 2024
64e05b69c4941ad969e2fbd8
18 août 2023
64a8ff7e03029105dbedc25e
7 juillet 2023
62d2549804878e0603bc5a6c
15 juillet 2022
L'étranger est maintenu en rétention jusqu 'à ce que le juge ait statué.
6778cf0251d7dea0bca2b451
3 janvier 2025
administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en
66a0990c2be3e083f4fad510
23 juillet 2024
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94989
8 juillet 2020
Y... irrégulière, -déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative de M. O... E...
64d1db4eca68d4d9695ac836
7 août 2023
sorte qu'en l'absence de perspective d'éloignement, la prolongation de sa rétention ne pouvait être accordée.
62760c9a593736057d78aa22
6 mai 2022
[C] [K] la mesure de rétention pour vingt-huit jours, Vu la requête déposée par le préfet des Bouches du Rhône le 3 mai 2022 sollicitant la prolongation de la rétention de M.
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