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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
63cb92a49c02507c9078dc38
20 janvier 2023
Par ailleurs, l'employeur, informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l' entretien préalable, peut en reporter le date et c'est alors à compter de cette dernière date
Cour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c48e
18 décembre 2007
droit en ce qui concerne la date de cessation des paiements de la société Sectrad Constructions Electroniques, - en conséquence, statuant à nouveau, . de dire que le report de la date de cessation des
6e chambre
6037233dcddd0bbd3ee745bb
2 juin 2015
de l'entretien est reportée à la demande du salarié, le point de départ de ce délai est la date du 2ème entretien.
6253cbf6bd3db21cbdd8ebc6
30 novembre 2011
Elle souligne que le certificat médical versé aux débats date du 3 août 2008 et conteste tout report de date qui ne lui est pas opposable et enlève tout aléa au contrat d'assurance.
Ch. Sociale -Section A
642d147ecb8fa004f57da1b9
4 avril 2023
[X] ' Reporter la date de clôture postérieurement 24 janvier 2023 pour permettre un débat contradictoire ' Condamner la SEM SEDEV aux dépens et Dire qu'ils pourront être recouvrés directement par Maître
6253cd52bd3db21cbdd92f24
16 février 2016
A utres faits : - Mail vous étant adressé le 30 janvier 2012 de la part de Madame Z... : " Bonjour, Comme d'habitude, report des dates de livraison et on l'apprend le lundi après-midi : je ne comprends
6253cdcebd3db21cbdd948b2
17 février 2020
MOTIFS Sur les demandes de report de l'ordonnance de clôture et de renvoi à l'audience de plaidoirie Il ressort des éléments du dossier que les parties ont régulièrement, en respect du principe du
6253ca6abd3db21cbdd8af74
11 février 2008
Toutefois l'employeur informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l'entretien préalable peut en reporter la date et c'est alors à compter de cette nouvelle date que
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
INTERNATIONAL TRADING COMPANY LTDc/S.A
69005dfc2481d356bd1752b3
27 octobre 2025
En janvier 2021, les parties se sont accordées pour reporter la date du règlement du solde au 10 février 2021.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
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19 octobre 2023
Lorsque les dispositions du présent article s'appliquent à un délai d'opposition ou de contestation, elles n'ont pas pour effet de reporter la date avant laquelle l'acte subordonné à l'expiration de ce
6253ca93bd3db21cbdd8b6a3
14 juin 2007
par jugement du 22 août 2006, a désigné les organes de la liquidation judiciaire, en nommant Me X... en qualité de liquidateur et, par un autre jugement du 6 mars 2007, sur la demande de celle-ci, a reporté
CHAMBRE SOCIALE B
63c256880bfda47c90075fe4
13 janvier 2023
La société ajoute que le comportement de son salarié était de nature à mettre en péril sa réputation alors que son activité venait de démarrer. En réponse, M.
Chambre sociale
627df84d0d41e0057d43e36a
12 mai 2022
Toutefois, le point de départ de l'action en répétition de l'indu engagée par Pôle emploi ne commence à courir qu'à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, soit la date du jugement
6253cbd1bd3db21cbdd8e5dd
6 septembre 2011
Z... et Mme B... d'un nouveau retard de livraison dû à la défaillance de certaines entreprises et reporté la date de livraison, au plus tard, au mois de septembre 2006 ; Que, par jugement du 24 avril
Pôle 4 - Chambre 1
616359d61416be03751aa414
16 juin 2011
unilatérales de vente, à la date du 18 novembre 2008, les locaux n'étant pas en l'état de la promesse à cette date, - dire que cette caducité résulte des agissements de la société Rebecca, et subsidiairement
Pôle 5 - Chambre 3
616246cfaf0a1de0eb1b65ff
2 avril 2014
de plaidoirie fixée au 4 mars 2014 et la nécessité pour le juge d'apprécier l'indemnité d'éviction à la date la plus proche possible de celle à laquelle il statue, qu'en l'espèce elle a fait tous ses
645dde48d1cd71d0f8286f87
27 avril 2023
2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, dont les articles 1 et 2 n'ont pas eu pour effet de reporter
6253c995bd3db21cbdd88b48
12 septembre 2006
Par déclaration en date du 25 mars 2005, Dahbia X... a régulièrement interjeté appel de cette décision.
6253c9f0bd3db21cbdd899fc
8 novembre 2007
Dans sa décision en date du 15 septembre 2005, le Conseil National de l'Ordre a annulé la décision déférée et, statuant à nouveau, a infligé au Docteur Jean-Paul B... une interdiction du droit de donner
4ème chambre
DCA_22PA03596_20231013
13 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'alors que la date de clôture de l'instruction avait été fixée par ordonnance du président de la formation de jugement au 22 avril 2022 à 12h00, un mémoire en réplique
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