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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cca6
3 novembre 2008
3 novembre 2008
et les installations nécessaires à la poursuite des activités agricoles.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a254
18 décembre 2007
18 décembre 2007
à bâtir-à la date de référence-mais ne sauraient pour autant relever d'une évaluation en terre agricole que la communauté revendique sans le soutien objectif des termes du marché des terres dites agricoles
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a263
18 décembre 2007
18 décembre 2007
à bâtir-à la date de référence-mais ne sauraient pour autant relever d'une évaluation en terre agricole que la communauté revendique sans le soutien objectif des termes du marché des terres dites agricoles
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00514_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e5d
29 décembre 2014
29 décembre 2014
Les époux X...plaident que ce compromis de vente pour un prix exorbitant (plus du double du prix d'une parcelle de terrain agricole) est de pure complaisance et consenti afin d'asseoir une demande de dommages
Source officielle1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca486
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dans ce même document, la caution a précisé être propriétaire d'un terrain agricole d'une valeur de 4572 €, ainsi que de 5217 parts dans l'EARL [F] évaluées à un montant de 68'000 €.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00720_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Mme A fait valoir qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle craint les représailles du propriétaire du terrain agricole loué par son époux.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee294ac6088318da1185
3 novembre 2023
3 novembre 2023
. ****************************** EXPOSE DU LITIGE Les époux [G] [S] et [X] [I] ont loué aux époux [J] [F] et [V] [N] plusieurs parcelles de terrain agricole, pour une durée initiale de neuf ans
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163b52a1669d540ac7baa50
9 septembre 2010
9 septembre 2010
2006/1128 - Arrêt de la Cour de Cassation en date du 19 novembre 2008 - Pourvoi n° U 07-16.904 - Arrêt n° 1171 FS-D DEMANDERESSE À LA SAISINE SA GIMA (GESTION INVESTISSEMENT MOBILIERS ET AGRICOLES
Source officielleChambre del'Expropriation
61609e50264c7ed035b03c64
26 septembre 2014
26 septembre 2014
Toutefois, les parcelles évaluées selon leur usage effectif, soit en l'espèce comme terrains agricoles, peuvent bénéficier d'une plus value si elles se trouvent en situation privilégiée.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e252eb797effb0702ec
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[V] conteste la valeur du terrain situé en Guadeloupe retenue par le notaire à hauteur de 130 000 euros en faisant valoir que ce terrain n'est pas constructible, s'agissant d'un terrain agricole.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01655_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
agricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre Ier du livre VIII
Source officielleChambre Civile
652f78fab053208318995abb
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Mme [W] [H] demande également de revoir la superficie de son terrain, ce qui reviendrait à minorer le terrain à bâtir à 700 m².
Source officielleChambre 10
62c7c9b5cb8dca058e3e79e6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle appartient en indivision aux consorts [O]. 6 Il s'agit d'une longue bande de terrain rectangulaire rétrécie à une de ses extrémités, en nature de terre agricole, située en zone inondable
Source officielle1ère Chambre
65a783e88121050008662e93
16 janvier 2024
16 janvier 2024
servitude légale au motif que la parcelle en question n'était pas enclavée puisqu'elle est contiguë à d'autres parcelles appartenant également aux consorts [F]-[J], et qu'il s'agit d'une parcelle de terrain
Source officielle1ère Chambre
61630e57da3e3d3066036815
12 mars 2012
12 mars 2012
[Z] du 6 décembre 2007 et au regard du prix consenti, sans commune mesure avec la valeur des terrains agricoles, - il rend l'immeuble impropre à la destination visée précisément à l'acte, soit une opération
Source officielleChambre 1-10
66ff8588a4ff9ec259c094a3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La notion de situation privilégiée est utilisée par la jurisprudence pour apprécier à une valeur excédant celle des terrains agricoles, des parcelles n'ayant pas la qualification de terrain à bâtir mais
Source officielle1ère chambre
63c1094fbf9fd47c90a13b3f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[H] qui a vendu son terrain comme terrain de loisir et non comme terrain constructible, s'est estimé lésé de plus des 7/12ème et a par acte du 22 juillet 2019, assigné la SCI RGT devant le tribunal de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02113_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Gérer durablement les ressources naturelles, agricoles et forestières " et à " 3.5.3 Réduire les pollutions en mettant en œuvre les procédés adaptés aux aménagements projetés ". 13.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35932edfb0b58c05ee47
24 octobre 2024
24 octobre 2024
usage effectif et de sa consistance, il s'agit de la parcelle cadastrée C2 [Cadastre 8], d'une superficie de 15'000 m² non contestée, issue de la division de la parcelle C [Cadastre 7], en nature de terrain
Source officiellePage 16 sur 341
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE TERRAIN FLEURI EN ABREGE " GFA TERRAIN FLEURI "
04/01/2022
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GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN TERRAIN FLEURY
14/12/2011
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