- de dire que la société Valinvest devra effectuer les travaux prescrits par l'expert judiciaire visant à rendre salubre le sous-sol de l'appartement et habitable la pièce principale d'habitation s'y

En effet, dans le cadre des travaux nécessaires à la reprise de l'ensemble des désordres relatifs aux chambres, l'expert évalue le coût global à 5 000 euros en raison de la mise à nu des parties, avant

Par acte sous seing privé du 19 décembre 2020 à effet au 1er octobre 2020, les lieux loués ont fait l'objet d'un contrat de bail écrit.

De même en suite de la ratification, toujours possible, même a posteriori, des travaux effectués par M. [F] [B], il n'y a pas lieu d'en ordonner la démolition ni la remise en état de l'immeuble.

Il a retenu le caractère décennal du sinistre lié à l'exécution d'un contrat d'entreprise ayant rendu l'ouvrage impropre à sa destination car inhabitable.

des loyers dus par l'association Ecurie de [Localité 18] et Madame [A] jusqu'à complète exécution des travaux préconisés par l'expert; - Dit n'y avoir lieu à résiliation des baux, ni à expulsion des

Pour répondre aux demandes de travaux formées par son locataire, il relève que ce dernier ne s'était jamais plaint auprès de lui de difficultés au sein du logement loué.

[G], [F] [D] un logement situé 856 rue Louis Dubreuil à Saint-Claude, pour un loyer mensuel actualisé de 1027, 47 euros.

et la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie, - assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision

11, condamné le syndicat des copropriétaires à effectuer les travaux préconisés par l'expert tendant à rendre fonctionnelle la cuisine du lot 7 (dégagement de la colonne des eaux usées pour en permettre

En l'espèce, il y a lieu de rappeler qu'une expertise a été ordonnée par ordonnance de référé du 17 juin 2019, les ordonnances des 22 octobre et 21 novembre 2019 ayant rendu les opérations d'expertise

Enfin Madame [R] indique avoir fait effectuer les travaux d'urgence lui incombant lors du sinistre d'avril 2019 et avoir immédiatement validé le montant de sa quote-part des travaux dès qu'il y a eu un

de la force publique ; - Ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur ; - Condamner M

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour. EXPOSÉ DU LITIGE Mme [O] [N] et M.

À la demande des propriétaires, un constat d'état des lieux a été dressé par huissier de justice avec convocation de La SARL SOCIETE D'EXPLOITATION HOTEL ROI THEODORE.

[X] [K] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1934 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Florian COSTANTINO, avocat au barreau de GRASSE plaidant par Me Béatrice DE PUYBAUDET LOUIS

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre M.

Le bail prévoyait la possibilité pour le preneur d'exercer dans les lieux loués uniquement le commerce de « poissonnerie ' volailles et gibier ' crémerie, à l'exclusion de tout autre commerce, activité

loués.

Elle expose que l'appartement se trouve dans un ensemble immobilier rénové en 2018, qu'à l'entrée dans les lieux des travaux ont été entrepris, qu'un bon d'achat de 240 euros a été accordé aux locataires