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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01182_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 du préfet de la Seine-Maritime portant transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01120_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Saisies d'une requête à fin de reprise en charge, les autorités allemandes ont expressément fait connaître leur accord le 19 janvier 2022.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00616_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le 1er juin 2021, des demandes de reprise en charge de l'intéressé ont été adressées aux autorités allemandes et italiennes. Les autorités allemandes ont donné leur accord le 9 juin 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01630_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La consultation du fichier Eurodac a révélé que l'intéressé avait antérieurement déposé une demande d'asile auprès des autorités allemandes.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03610_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 15 septembre 2023 par lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b571
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Elle ajoute que le juge allemand a méconnu les compétences exclusives en matière de validité, nullité ou dissolution de sociétés ou validité des décisions de leurs organes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01934_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Les autorités allemandes ont été saisies le 10 avril 2024 d’une demande de reprise en charge, qu’elles ont acceptée le jour suivant.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02622_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
L’examen de sa demande ayant révélé qu’il disposait d’un visa allemand valable du 21 août 2021 au 3 septembre 2021, le préfet de de la Seine-Saint-Denis a saisi les autorités allemandes le 22 septembre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03348_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02859_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02547_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02548_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02731_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 19 juillet 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités allemandes et l'assignant à résidence.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01461_20220527
27 mai 2022
27 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02038_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6538b4327ffc2c8318ee01e6
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le devis est donc rédigé en langue anglaise, sauf: - une ligne présente en bas de chaque page, rédigée en allemand, - une mention manuscrite de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163278f33484180ee7228bf
31 mars 2011
31 mars 2011
) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/19662 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2009 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2007075715 APPELANTE Sté de droit allemand
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03606_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités allemandes : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03446_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande
Source officiellePage 17 sur 235