au greffe : ENTRE : MSA DU LIMOUSIN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, sis 1 Impasse Sainte Claire-87041 LIMOGES représentée parMe Philippe CLERC

en référé, D'UNE PART, ET : Monsieur Gilles Z... ... 02400 MONT SAINT PERE Représentants :- Me Pascal TESSIER de la SELARL ATLANTIC-JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON -Me Jérôme CLERC

C/ COMMUNE DE FEYTIAT GS/MCM BAUX COMMERCIAUX Grosse délivrée à : Me CLERC, avocat Le ONZE AVRIL DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition

La société verse aux débats un document intitulé " attribution de la prime ", qui détaille, par emploi (clerc et notaire assistant ou salarié, clerc aux formalités, secrétariat, standardiste, négociateur

du 17 décembre 2007 et pour garantie d'une créance de 216.816 €, considérant que si le représentant de l'emprunteur à l'acte, Madame [J] secrétaire notariale, n'est pas le mandataire spécial désigné, clerc

dernier ou la perte de son caractère exécutoire, - dire que la mention indiquée en page 2 de l'acte de prêt versé aux débats selon laquelle Monsieur [Z] [Y] [T] est 'représenté par Madame [J] [S], Clerc

Localité 8] de nationalité française [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Jean Christophe QUINOT, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine CLERC

[K] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 3] Non représentés COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine CLERC

notaire, dont une copie est annexée au jugement, - renvoyé les parties devant le notaire pour qu'il établisse un acte de partage conforme à son projet, compte-tenu du présent jugement, - autorisé tout clerc

Adresse 5] [Localité 7] LUXEMBOURG représentée par Me Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

de créances en date du 3 août 2022 » représentés et plaidant par Me Dominique FLEURIOT, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine CLERC

Localité 2] représentée par Me Gabriel SABATIER, avocat au barreau de GRENOBLE, et plaidant par Me MARIE, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine CLERC

[U] [L] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Marie-Catherine CALDARA-BATTINI, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine CLERC, Présidente

[Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine CLERC

cette qualité à la mairie [Adresse 9] [Localité 1] représentée et plaidant par Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

audit siège [Adresse 4] [Localité 1] ESPAGNE représentée par Me Cécile RICARD de la SCP RICARD, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

représentée par Me Jacques SABATIER de la SELARL SABATIER, avocat au barreau de VALENCE et par Me LEVIAVANT, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

Localité 4] représentée par Me Marie CANTELE, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me YAKOUBEN, avocat au barreau de GRENOBLE, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine CLERC

personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 8] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Géraldine CAVAILLES de la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc