-en conséquence débouter Mme C..., Melle C... et M.ROBIN de l'intégralité de leurs demandes -débouter la Caisse des Dépôts et Consignations de l'intégralité de ses demandes.

par les époux [D], Et statuant à nouveau sur ce point, - dire et juger que la consignation ordonnée à hauteur de 10000 euros apparaît manifestement excessive, et en conséquence, la ramener à de plus

à Mme [P] [V] : - déclaré irrecevable comme prescrite l'action de la Caisse des dépôts et consignations à l'égard de Mme [V], - condamné la Caisse des dépôts et consignations à verser à Mme [V] la somme

Faisant valoir que la SCP avait manqué tant à son obligation de verser les fonds saisis à la Caisse des dépôts et consignations qu'à son obligation de conseil, en s'abstenant de lui conseiller de placer

Adresse 2] représenté par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Maître Jean-Camille HENIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 563 INTIMÉE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

En l'espèce, il est constant que la consignation est demandée à hauteur des condamnations assorties de l'exécution provisoire.

Cette consignation s'effectuera auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux frais des sociétés requérantes ainsi qu'il sera précisé au dispositif.

Cette somme devra être consignée sur un compte ouvert auprès de la caisse des dépôts et consignations dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance de la copie exécutoire de la présente ordonnance

MOTIVATION Sur la demande de consignation 9.

, - débouter Mme [D] [U], la caisse des dépôts et consignations, ainsi que le département de [Localité 9] de toute demande contraire aux présentes écritures, - débouter la caisse des dépôts et consignations

lui ; par courrier officiel du 9 août 2022, le conseil de l'appelant a avisé le conseil de l'intimé de cette consignation.

de la somme de 15 528 euros à la caisse des dépôts et consignations.

La SAS Nutrimaine a sollicité l'octroi d'un délai de deux mois pour procéder à cette consignation du fait de l'importance des sommes en jeu.

Sur la demande de consignation Lors de l'audience, le conseil de la société CGP a suggéré que la somme soit consignée sur son compte CARPA afin de garantir la représentation des fonds si le jugement

Sur la demande de consignation Lors de l'audience, le conseil de la société CGP a suggéré que la somme soit consignée sur son compte CARPA afin de garantir la représentation des fonds si le jugement

Les appelants invoquent, à l'appui de leur demande de consignation, les difficultés financières rencontrées par M.

A l'occasion de cette plainte, la partie civile offrait de consigner la somme que le magistrat instructeur voudrait bien arbitrer.

La date du 10 mars 2001 correspond à celle de la consignation par la SCI B d'une somme de 160.000 Frs (24.391,84 ä) pour garantir le paiement de sa dette.

tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle le directeur des politiques sociales, de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations

en qualité de séquestre avec mission de recevoir la somme de 222 907,15 € et de consigner les fonds, juger que la Caisse des dépôts et consignations ne sera déliée de sa mission que sur la volonté commune