Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 février 2022, Mme C, représentée par Me Emmanuelle Bourdon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision

la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/01762 du répertoire général, opposant : Madame [W] [F] née [T] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL

du 8 mars 2021 portant modification du décret du 12 décembre 1966, seront supportées par la société Albingia.

de l'instance ; - autorisé Me Emmanuelle Mauro, avocat, à recouvrer directement ceux des dépens dont elle a fait l'objet sans avoir reçu provision ; - condamné Mme [F] [I] à payer à Mme [P] [S] épouse

Signé par Monsieur Pierre DELMAS-GOYON, Premier Président, et par Madame Emmanuelle PORELLI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le régime de retraite complémentaire géré par la CIPAV est régi par le décret n ° 79-262 du 21 mars 1979.

et à lui rembourser les honoraires proportionnels résultant des dispositions de l'article 18 du décret no 96-1060 du 12 décembre 1996, modifié par décret no 2001-212 du 8 mars 2001, portant fixation du

Elle sera enfin condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

[S] [M] aux dépens de l'instance ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Céline Miller, conseiller

Fabrice DURAND, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au

DU 09 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur les les dépens : Les dépens de la présente procédure d'appel seront laissés à la charge de M. [G] qui succombe à l'instance.

[X] et condamner celui-ci au paiement des dépens.

'De les condamner au paiement des frais et dépens.

[Z], la SCI AA et la SCI Rue Neuve auront à participer au titre des dépenses communes du syndicat aux frais et dépens de l'instance.