AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c34a
30 septembre 2008
30 septembre 2008
Gilberte, Demeurant ..., Intimée, Absente, représentée par maître JULES, avocat au barreau de BORDEAUX loco maître DEFFIEUX Benoît, avocat au barreau de BORDEAUX.
Source officiellePage 17 sur 4609
Avis
CADA:20165285
12 janvier 2017
12 janvier 2017
(Martinique) — Communication de la valeur locative de biens immobiliers situés sur les parcelles cadastrées H172, H173, E269, E270 et E288, sur le territoire de la commune de Sainte Anne, quartier Derrière
Résumé IA — à vérifier