Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier.

GAN ASSURANCES S.A.R.L. AU PALAIS DES VIANDES C/ S.A.

Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

recevable en la forme, qui critique l'ordonnance principalement au motif que le préfet ne pouvait pas l'obliger à quitter le territoire alors qu'elle avait clairement indiqué au cours de son audition en garde

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2017/ 325 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 23 AOUT à 11 HEURES 30 Nous, Guillaume ROUSSEL, délégué par ordonnance du Premier Président en date

[R] [J] né le 14 Avril 1986 à [Localité 4] de nationalité Georgienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative 2 de [6] comparant assisté de Maître Marie GUILLAUME, avocat au barreau

de saisie immobilière, sollicité, le constat du remboursement de la somme de 175'000 €, le débouté de demandes de la banque, compte tenu de sa défaillance dans son obligation de conseil et de mise en garde

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et M. Corentin MILLOT, Greffier.

GAN ASSURANCES [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Guillaume BOYER-FORTANIER de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR Après audition

MINUTE N° 357/2023 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Le 6 juillet 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3], [Adresse 4] [Adresse 5] ANGLETERRE Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Johanna GUILHEM

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président, et Fabienne Dufossé, greffier

cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jacques-Eric Martinot, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 07 mai 2025 tenue par Guillaume

N° RG 23/02794 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5EH N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à Me Guillaume PIALOUX la AARPI FAURE-BRAC

Le Procureur a décidé de me ramener au centre de rétention, je n'ai pas été déféré près la garde à vue. J'ai rendez-vous devant le TA. J'ai des problèmes familiaux en Algérie.

pour Guillaume.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2025, le Garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Le silence gardé pendant plus de deux mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 29 juillet 2019. M.

[Adresse 30] [Localité 11] SA AXA FRANCE IARD Assureur RC et RCD de l'EI [D] [S] (contrat n° 10262545104) [Adresse 10] [Localité 33] SARL [Adresse 41] [Adresse 5] [Localité 12] SA GAN

Le silence gardé par l'administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître une