Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DELMOTTE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère

DELMOTTE, conseiller faisant fonction de président S. TRUCHE, conseiller M. SONNEVILLE, conseiller Greffier, lors des débats : C.

DELMOTTE, conseiller F. CROISILLE-CABROL, vice président placé qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : A.

Les garanties de représentaiton , il n'en disposent pas , il n'y a pas délément nouveau sauf le certificat médicale qui ne fait pas état de sa présence au CRA.

Monsieur [F] [G], géomètre, en qualité d'expert avec pour mission de se rendre sur les lieux et de prendre connaissance du dossier, décrire les lieux, vérifier les titres de propriété, vérifier la délimitation

en façade sur mer, délimité par les lettres ABCDEF, selon plan annexé à l'acte du 1er avril 1977 reçu par Me F...

PARNASSE GARANTIES Représentant : Me Olivier MEFFRE de la SELAS MEFFRE AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON Intimée Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE,

exercice Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Philippe DELMOTTE

Joyeuse et ses affluents depuis la source jusqu’à la retenue de Sidiailles », d’autre part, l’arrêté n° 21.230 du 30 août 2021 par lequel la préfète de région coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne a délimité

Un plan de délimitation en date du 3 octobre 1998 était annexé à ce courrier. Aucune réponse n'a été apportée à ce courrier.

Le livret métropolitain du tome 4 du rapport de présentation du PLUi, relatif à l’explication des choix retenus, mentionne que la délimitation des limites stratégiques à l’urbanisation est détaillée pour

l'Union départementale CFTC de la Seine-Saint-Denis ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2018 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France a créé et délimité

Il appartient ainsi aux auteurs des cartes communales de délimiter des espaces stratégiques agricoles et de les classer en zone agricole ou naturelle en veillant à assurer la compatibilité de la carte

du domaine public maritime, adopté sur le fondement des dispositions réglementaires en vigueur relatives à la procédure de délimitation du rivage de la mer et des lais et relais de la mer.

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que dans le cadre de la procédure de délimitation du domaine public maritime au droit de la plage de la Mala précitée, la DDTM des Alpes-Maritimes a rédigé, au