Une ordonnance en date du 3 mai 2022 a donc fixé l'affaire à bref délai, à l'audience du mercredi 21 septembre 2022 avec avis de clôture au 6 septembre 2022.

ISABELLE JOLY ARCHITECTE S.A.R.L. BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES STRUCTURES (BTS) S.A.S.U. QUALICONSULT S.A.S. BUREAU D'ETUDES ALIOS PYRENEES S.A.S.

[L] [V] Représentant : Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE MARSEILLE Représentant : Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON S.C.P

Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

Loïc H..., Mme Ghislaine I..., Mme Isabelle J..., Mme Isabelle K...- T..., M.

Assisté de Maître Isabelle ESPIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

[Z] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle

EN DATE DU 13 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 13 OCTOBRE 2023 à 09 heures 30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Isabelle

Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257 APPELANTE ET SARL EUROSYS TELECOM [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Isabelle

épouse [H] [Adresse 3] [Localité 12] Représentant : Me Valérie YEN PON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [W] [HD] [O] épouse [Y] [Adresse 7] [Localité 11] Représentant : Me Isabelle

En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, les parties ont été informées que la procédure se déroulerait sans audience et ne s'y sont pas opposées dans le délai

SUSPENSIF EN DATE DU 05 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 05 AVRIL 2024 à 10 heures 10, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Isabelle

Il soutient que les démarches ont été retardées par le non respect des délais des dispositions de l'accord franco-tunisien.

[G] n'a pas répondu aux conclusions d'incident dans le délai qui lui avait été fixé avant le 21 juin 2024.

Il fait valoir que la requête de la préfecture est irrecevable pour avoir été signée par Mme [K] qui ne justifie pas avoir reçu délégation de signature publiée.

fait valoir, pour l'essentiel : - que la qualité à agir de Fred et Isabelle X..., au vu des pièces produites, n'est plus contestée ; - que le bien immobilier dont M.

[X] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle

Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.