DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Murielle VANDEVELDE-PETIT de la SELAS KPMG

Vous avez en effet choisi de prendre celui immatriculé [Immatriculation 5], par simple préférence personnelle, alors même que ce véhicule était prévu pour un passage aux mines sur la journée.

ou le sous-préfet. () ".

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée sur l'audience par Me Muriel DERIAT de la SCP BEAULIEU-DERIAT-PISA-LEMOINE, avocat au

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Madame Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE

sociales devait correspondre au revenu après la déduction de 20 % prévue par l'article 158-5. a dudit Code.

[S] [N] en soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète ; Vu l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 10 mai 2023 ordonnant l'admission de M.

N° RG 23/03512 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBTQ Décision déférée : ordonnance rendue le 20 août 2023, à 13h00, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Muriel

N° RG 23/03518 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBVN Décision déférée : ordonnance rendue le 20 août 2023, à 13h16, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Muriel

représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour INTIMÉ : Monsieur [M] [N] demeurant [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Raphaël REINS, avocat à la cour Nous, Murielle

représenté par Me Dominique HARNIST, avocat à la cour INTIMÉE : Madame [D] [I] demeurant [Adresse 4] [Localité 6] représentée par la SELARL ARTHUS, avocats à la cour Nous, Murielle

SIERENTZ prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] représentée par Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ représentant la SELARL V² AVOCATS, avocat à la cour Nous, Murielle

La Cour était composée de : Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, rapporteur Madame Muriel VASSAIL, Conseillère Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère qui en ont délibéré.

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 3] représentée par la SELARL ACVF ASSOCIES, avocats à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère

Compte tenu de l'impossibilité de la régularisation de la vente par acte authentique dans le délai contractuellement prévu ou dans celui de six mois prévu par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 qui

En conséquence, ces demandes sont recevables, en application de l'article 565 précité.

Votre prestation reste au-dessous des attentes.

Grosse délivrée le : Rendu par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

./ STE LES JARDINS DE LA MER APPELANTE : Mademoiselle Sylvie X..., ... par Maître FOULON Muriel, Avocat au Barreau de ROCHEFORT. INTIMEE : S.A.R.L.