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configurations à une sollicitation de leur employeur et ne pouvant se consacrer à leurs propres intérêts ; -il en est de même des agents qui exercent de manière exclusive ou non des travaux insalubres et/ou salissants

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Chambre-1 civile et com.

68f864fb5d3e42c22e13b9f7

Appel

21 octobre 2025

BNP PARIBAS, représentant : Me Jean ROGER de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER, avocat au barreau de REIMS LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Kevin LECLERE VUE,magistrat désigné

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Cour d'Appel

No Portalis DBVQ-V-B7C-EPX2 Sc/URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE

6253cdb8bd3db21cbdd94463

Appel

26 février 2019

VM Formule exécutoire le : à : -Maître Marie gabrielle DUVAL -SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER -SCP BILLION MASSARD RICHARD SIX THIBAULT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE

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Rétention_recoursJLD

66ab2525ba731fad7dd3550c

Appel

31 juillet 2024

Monsieur [W] [F], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [E] [H], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Salomé

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Rétention_recoursJLD

66adc817d17229e482eea712

Appel

2 août 2024

Monsieur [T] [S], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la Cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [D] [C], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Salomé

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1ère chambre civile

6163cdb1a4f434918a1e523c

Appel

14 décembre 2009

[I], son associé au sein de la société civile immobilière "Bellevue Les Salines" constituée entre eux le 15 juin 1988 et dont M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01911_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

A..., représenté par Me Abdel Salam, demande à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler le jugement n°s 2503262, 2503282 du 21 mars 2025 du magistrat

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Pôle 6 - Chambre 9

66177dade5d80f0008c2e860

Appel

10 avril 2024

COLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0178 INTIMEE Association de Gestion de l'Ecole Maternelle Italienne Leonardo da Vinci (agem) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Thomas SALOMÉ

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Chambre 4-4

6274ba742799a9057d5dcddb

Appel

5 mai 2022

ou insalubres de l'arrêté du 23 juillet 1947 et ce dernier ne prouve pas qu'il exerce un métier tellement salissant qu'il est contraint de se vêtir et de dévêtir sur place, précisant qu'il bénéficie des

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Pôle 5 - Chambre 6

6260f93c6d9e13277d6e38ce

Appel

20 avril 2022

de PARIS sous le numéro 775 670 284,prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au dit siège 109, Avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS Représentée par Me Didier SALLIN

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Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c18

Appel

23 janvier 2002

MOSELLE (057) Fille de HOFF Claude et de MATERA Filimène De nationalité française, concubine, secrétaire Demeurant 16 rue Millerand - 67170 BRUMATH Prévenue, intimée, libre comparante, assistée de Maître SALEM

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Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93691

Appel

9 novembre 2016

Antoine X... soutient que le 22 septembre 2011, il a heurté la baie vitrée de la porte coulissante de l'agence Crédit Agricole des Salines à Ajaccio, qui ne s'est pas ouverte sur son passage.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00421_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

B A, représenté par Me Salin, conclut au rejet de la requête et, demande, en outre et à titre subsidiaire, à la cour d'annuler, par la voie de l'appel incident, la décision implicite de refus de titre

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Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ffa

Appel

19 mars 2002

X... et Salim K... - la veille des faits, soit le 10 mai 1999, un incident l'a opposé dans le cadre de ses fonctions d'agent de sécurité du magasin CONTINENT à Mohamed C... qui accompagnait un groupe de

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1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd64855

Appel

9 juillet 2024

[E] [K] [I] [M] Formule exécutoire le : à : la SCP AUBERSON DESINGLY la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

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Chambre Etrangers/HSC

6520f697bb275d83183a3d12

Appel

5 octobre 2023

[M] [K] [L] né le 22 Octobre 2001 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Frédéric SALIN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 03 Octobre 2023 à

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Rétention_recoursJLD

66adc817d17229e482eea716

Appel

2 août 2024

Monsieur [S] [J], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [L] [G], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Salomé

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Chambre Etrangers/HSC

66baf731f34129bfe1fee69a

Appel

9 août 2024

placé, Statuant sur l'appel formé le 8 août 2024 à 15 h 27 par la Cimade pour : [B] [T] [W] né le 19 mai 1986 à [Localité 1] (Portugal) de nationalité portugaise ayant pour avocat Me Frédéric SALIN

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Cour d'Appel

6253c963bd3db21cbdd882ab

Appel

19 avril 2006

Laurence divorcée G... agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure Salomé G..., demeurant ...-69003 LYON Partie civile, appelante, représentée par Maître CARON Nathalie, avocat au barreau

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Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89bfc

Appel

19 décembre 2007

travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction SARL MAISONS TRADITION C / Lamri Y..., Salima

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