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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
5fca585e06daec22cf029793
19 novembre 2020
19 novembre 2020
civil ; - dire que cette parcelle sera désenclavée par un chemin qui grèvera le confront SUD de la parcelle AR [Cadastre 2] pour rejoindre le chemin de service qui présente la nature d'un chemin d'exploitation
Source officielle1ère Chambre
643f8868ad85da04f53a3ac8
18 avril 2023
18 avril 2023
faute d'avoir démontré le moindre élément probatoire tendant à établir que la cheminée était un Epers au sens de l'article 1792-4 du code civil.
Source officielle1ère ch. civile
661f660f2313f20008a527a5
16 avril 2024
16 avril 2024
PFMV de la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre A
60328552a27559b911c00969
18 janvier 2018
18 janvier 2018
d'exploitation au sens de l'article L. 162'1 du code rural et de la pêche maritime ; subsidiairement, ils ont fait valoir que le chemin litigieux était l'assiette d'une servitude de passage par destination
Source officielle2ème Chambre
668f76c99b65e642c5878538
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[P] demande à la cour de: Vu les articles 1792 et suivants du code civil Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil (anciens articles 1134 et 1147 du code civil) Vu la jurisprudence, - réformer le
Source officielle1ere Chambre Section 1
6791dcc6de5aa0323224da30
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[S] [F] à payer à la commune de [Localité 26] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700,1° du code de procédure civile et au titre des dépens de celle-ci, - dit que Me [U] [G], la Selarl
Source officielle2ème Chambre
6864c1f231953a33f9365dc5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné la société Mutuelle de l'Est - Bresse assurance à relever et garantir la SCI des 3 chemins de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
625bae6744cde4277d1bd5b2
15 avril 2022
15 avril 2022
Elle rappelle en outre les règles imposées par les articles L. 111-7 et R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleChambre Civile
687732f17032dd17d194bac3
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 162-1 du code rural et ajoute que si l'assiette du chemin n'est pas précisée dans les titres de propriété, son acte et celui de Mme [C] désignent le chemin comme un chemin de brouette, originellement
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a78
21 septembre 2020
21 septembre 2020
Y...), ensemble le droit de passage à titre de servitude perpétuelle par un chemin de 3 mètres de large qui longe le chemin de "[...]" pour accéder au chemin du "[...]".
Source officielle1ère chambre civile B
6538b3be7ffc2c8318ee0007
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[M] [G] la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCI Moiroux comte immobilier aux dépens, dont distraction au profit de la SELARL Persea, avocat,
Source officielle1ere Chambre
63c79b63da31367c908eb653
17 janvier 2023
17 janvier 2023
22/01211 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LJIM C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Cécile MAGGIULLI la SELARL
Source officielle1ère ch. civile
69d73601cdc6046d479a5aee
8 avril 2026
8 avril 2026
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions en date du 11 décembre 2025, Mme [N] [T] divorcée [L], au visa des articles 1221, 544 et 545, 1231-1 du code civil, 334 du code
Source officielle1ère chambre civile B
6162c5121e6e055673490884
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Les époux [D] ont alors installé une chaîne en plastique pour barrer leur chemin.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603393a702a1e34875d2982d
18 mai 2017
18 mai 2017
[U] [G] et son épouse [T] [G] ont acquis la parcelle A[Cadastre 3] en partie mitoyenne du terrain des époux [Y] sur une vingtaine de mètres puis séparé de celui-ci par un chemin rural, [Adresse 6].
Source officielle2ème Chambre
64a8ff5503029105dbedc1bc
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du 20 juin 2018 jusqu'à la fin du mois d'août 2018, a délibérément fait le choix de privatiser ce chemin pour les besoins des travaux, privant l'hôtel Nevalhaia de tout accès ; - il existe un constat
Source officielleChambre 1-5
68f1d9089abd0e067a219383
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de la SELEURL CABINET HASENFRATZ, avocat au barreau de PARIS, plaidant Monsieur [M] [Y], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Patrick GEORGES de la SELARL PATRICK GEORGES ET ASSOCIÉS, avocat
Source officielle2e chambre civile
67f8aaa03b6868ad1f9837e8
10 avril 2025
10 avril 2025
de la SELAS SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE, ayant déposé Madame [B], [U] [Z] épouse [V] née le 09 Septembre 1967 à [Localité 8] (ROYAUME-UNI) (UK) de nationalité Anglaise
Source officielle1ère Chambre
69675aafcdc6046d473cc5c8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
commun ou la réfection du chemin d'accès M.
Source officielleChambre 1-11 IDP
64a65fc7bbd03a05db9650f5
5 juillet 2023
5 juillet 2023
DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [K] [D] né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Frédéric COFFANO de la SELARL Cabinet Thierry OSPITAL -COFFANO, avocat
Source officiellePage 17 sur 205