François LEPLAT, Président de chambre Mme Anne-Laure MEANO, Présidente assesseur Mme Bérengère DOLBEAU, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN ARRET : - contradictoire

François LEPLAT, Président de chambre Mme Anne-Laure MEANO, Présidente assesseur Mme Bérengère DOLBEAU, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN ARRET : - contradictoire

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Suzanne HAKOUN, greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre et par Suzanne HAKOUN, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté par Me Jean-pierre GASTAUD, avocat au barreau de NICE substitué par Me Cathy LELLOUCHE HANOUNE

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Sabine LEBLANC, Présidente Valérie GUILLAUDIER, Conseillère Bénédicte PRUVOST, Présidente Greffière lors des débats : Suzanne HAKOUN

*************** Madame [Q] [R] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Caroline ATIAS de la SELARL ATIAS-ROUSSEAU-HAYOUN

Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, avocat postulant Assistée de Me Maria DZIUMAK de la SELARL GASTAUD - LELLOUCHE - HANOUNE

Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 13 mai 2022, puis prorogé au

Conseillère faisant fonction de président Valérie Georget, Conseillère Alexandra Pelier-Tetreau, Vice présidente placée faisant fonction de Conseillère Greffière lors des débats : Mme Suzanne Hakoun

Greffière lors des débats :Mme Suzanne HAKOUN ARRET : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN ARRET : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu au 23 septembre 2022 puis prorogé au

composée de : Marie-José DURAND, Conseillère exerçant les fonctions de Président Valérie GUILLAUDIER, Conseillère Bénédicte PRUVOST, Présidente de Chambre Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN

, composée de : Valérie GUILLAUDIER, Conseillère faisant fonction de Président Valérie GEORGET, Conseillère Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN

Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN ARRET : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu au 13 janvier 2023 puis prorogé au 20

président Mme Valérie GEORGET, conseillère Mme Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre Greffière lors des débats : Mme Mathilde ROUBIOL Greffière lors de la mise à disposition : Mme Suzanne HAKOUN

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame GUILLAUDIER dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile Greffière lors des débats : Suzanne HAKOUN

Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu au 27 mai 2022 puis prorogé au 24 juin

GROUPE SERVICES FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 03 AVRIL 2025 à : Me Thierry HANNOUN, avocat au barreau de NICE Me Christine GAILHBAUD, avocat au barreau