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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
642d150fcb8fa004f57da480
4 avril 2023
4 avril 2023
euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60372c85504a040780c6619e
27 mai 2015
27 mai 2015
Toute autre activité est interdite, à l'exception : 1°) des lots 1002, 15 et 1038, affectés à l'usage de restaurants, 2°) des lots 1, 2, 21, 20, 19, 18, 17, 16, 14, 13, 12, 11, 10, 9, 8, 7, 6, 1001, 1021
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c04b17fdd29c296516d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par conclusions d'incident déposées sur le RPVA le 20 novembre 2024, la société d'HLM 1001 Vies Habitat demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de
Source officielle1ère Chambre
69708b56cdc6046d4714a251
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'article 10 est relatif à la durée et la résiliation du contrat. Le paragraphe 10.1 mentionne que : 'Le présent Contrat est établi pour une durée indéterminée'.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00239_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En troisième lieu, l'article UM 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Tours dispose que : " () / 10.1 Définitions / La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel
Source officielle1ere Chambre Section 1
650bdee6beee0f8318b9742e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[D] [Y] et Mme [G] [K] épouse [Y], appelants, demandent à la cour, au visa de des articles 1147 et 1149 du code civil et des articles 411 à 413 du code de procédure civile, de : - les déclarer recevables
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66bc48d4a5822c82a7cbe0a9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Camille Colonna magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6700d6e3836fac7141b7e929
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Au sujet de ces UCR, l'article R. 162-42-9 du même code, dans sa version en vigueur aux mêmes dates (puis l'article R. 162-35-1 à compter du 9 avril 2017 jusqu'au 8 juillet 2019), précisait que': «'La
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c415a52a8057d9918dc
16 mai 2022
16 mai 2022
b) Sur le taux applicable au tarif prévu à l'article 1001, 5° bis du code général des impôts.
Source officielleChambre civile 1-5
660f951ea40f8b0008cb7a1f
4 avril 2024
4 avril 2024
VERSAILLES Code nac : 51B Chambre civile 1-5 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 04 AVRIL 2024 N° RG 23/08530 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIFB AFFAIRE : [C] [M] épouse [P] C/ S.A. 1001
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
670a1168f178dc2492b0fad6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[J] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Mediapost de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté
Source officielleChambre 1 A
668f76c59b65e642c587850e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile, - Renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 22 septembre 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93df5
10 octobre 2017
10 octobre 2017
Par déclaration déposée au greffe le 13 février 2017 (RG no 17/ 1031), Jonathan X...a interjeté appel du jugement.
Source officielle1re chambre 2e section
64a50d19b8594705dbfccd6a
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[F] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
679481520175ed452fca58dc
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A titre très subsidiaire, - de juger que l'article 10.3 des conditions générales de Sidetrade s'analyse en une clause pénale manifestement excessive ; - d'écarter l'application de la clause pénale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01124_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article UAe 10 du même règlement, relatif à la hauteur des constructions : " 10.1 Hormis le long des voies, répertoriées à l'article 12 des dispositions générales du présent règlement,
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d24
22 janvier 2002
22 janvier 2002
déclarations d' appel, l' une en date du 22 Février 1999 à l' encontre d' une décision du Conseil de l' Ordre des Avocats de BRESSUIRE, statuant en matière disciplinaire en date du 13 Janvier 1999 (R.G N0 99/1051
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb86
1 avril 2008
1 avril 2008
/CRESPEL cadastrés sous les n 496, 1061 (actuellement 1296) et 501 de la section D par l'assiette actuellement existante".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00496_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’article 2 du dispositif de ce même arrêté précise en outre les dispositions du plan local d’urbanisme que l’opération devrait respecter pour pouvoir être réalisée, en particulier l’article UD.10.5 sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00090_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
10.3 de UA10 du règlement du PLU ont été méconnues ; les travaux étaient soumis à la règle de hauteur des constructions principales, fixée à 12 mètres par l'article 10.2 du règlement du PLU ; - c'est
Source officiellePage 17 sur 111