de l'article 699 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 1228 du Code civil.

L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

Par conclusions du 15 juin 2020 fondées sur les articles 1104, 1137, 1224, 1225, 1226, 1227, 1228,1229 et 1231-1 du code civil ainsi que 16, 699 et 700 du code de procédure civile, M.

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par ses dernières conclusions notifiées le 7 avril 2023, la société AB2CM demande, au visa des articles 1124, 1226, 1229 du code civil, et L541-2 et L514-20 du code de l'environnement, de : - Confirmer

à l'emprunteur en contrepartie du remboursement des échéances convenues, se trouve ainsi résolu, par l'effet des articles 1226 et 1229 alinéa 1 du code civil. 18.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

- Dit qu'il sera fait application des dispositions des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil sur l'intérêt légal. - Débouté M. [O] du surplus de ses demandes.

455 du code de procédure civile.

Condamner Mme [C] à régler à société [3] une somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; .

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] [T] à payer à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION I'Sur la résolution du contrat L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

700 du code de procédure civile ; - Rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R. 1454 - 28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire, les jugements ordonnant la délivrance