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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63ca42709066fd7c90fc23e3
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 1226-15 du code du travail : 75.0000 euros, * au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail : 73.663,29 euros, * à titre d'indemnité
Source officielle5ème chambre sociale PH
6785fdace1c1941b1ee9812d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L.1226-10 et L.1226-15 et L.1235-3 du code du travail, - rejeter l'appel incident de la société Poppies-Bakeries Laudun, - réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de remboursement
Source officielleCh. Sociale -Section B
65b361b31d7564000872de84
25 janvier 2024
25 janvier 2024
EXPOSE DES MOTIFS I ' Sur le licenciement Selon l'article L 1226-10 du code du travail dans sa version applicable à la cause, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie
Source officielleChambre Sociale
616323163dbed56e5e2c2f6b
20 octobre 2011
20 octobre 2011
L'inaptitude étant consécutive à trois maladies professionnelles, les relations entre les parties sont régies par les articles L 1226-10 et suivants du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccb192a57405de331614
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'omission de cette exigence rend le licenciement illicite et entraîne la sanction édictée par l'article L. 1226-15 du code du travail.
Source officielle6e chambre
6438f3a3a942a604f5e939c9
13 avril 2023
13 avril 2023
à votre inaptitude émise par le médecin du travail, conformément aux articles L. 1226-10 et suivants du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca849018
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 1226-15 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
634f9574b5afe5adfff289f7
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il réclame six mois de salaire conformément à l'article L.1226-15 du code du travail pour la violation des règles relatives à l'inaptitude d'origine professionnelle.
Source officielleChambre Sociale
65b36d518c0355000835f759
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article L.1226-12 alinéa 3 du code du travail, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L.1226-10 en
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98ed
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca65f6c7633dcd15b3c60
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En revanche, il apparaît que contrairement aux énonciations de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce, puisqu'à la date du licenciement l'inaptitude était
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d62
12 janvier 2023
12 janvier 2023
en licenciement abusif sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, En conséquence, - Condamner la Chambre de Commerce et d'Industrie [Localité 7] [Localité 6] à verser à Monsieur
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
651e53ada81daa831884f628
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[U] de ses demandes relatives aux indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65321ade9e4ea48318f5ad17
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 1226-12 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
62c7cadfcb8dca058e3e7e54
7 juillet 2022
7 juillet 2022
et prononcer sa nullité ; en conséquence : - condamner l'Unicem à lui payer la somme de 36 795 euros, au titre des dommages et intérêts pour le licenciement nul, article L. 1226-15 du code du travail
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbe12799a9057d5dcf33
4 mai 2022
4 mai 2022
L1226-12 du code du travail ; - condamner la société Flixidis, sur le fondement des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail, à lui payer la somme de 24 613,56 euros à titre de dommages
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c426
5 juin 2008
5 juin 2008
L. 122-32-5 de l'ancien Code du travail devenu l'article L. 1226-10 du nouveau Code du travail, dont notamment la consultation des délégués du personnel, n'avaient pas à s'appliquer ; Attendu que le
Source officielleChambre 4-2
643a423bd83dbd04f5fb2925
14 avril 2023
14 avril 2023
L.1226-15 du code du travail, condamner la société à 5 000,00 euros au titre de l'article 700 pour l'intégralité de la procédure, condamner la société aux frais de recouvrement et d'encaissement d'huissier
Source officielle5ème chambre sociale PH
652f78f7b053208318995aa9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[L] [U] soutient qu'à défaut d'avoir respecté les dispositions des articles L.1226-10 à L.1226-12 du code du travail, il peut prétendre à une indemnisation qui, par combinaison des articles L.1226-15 et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86839d7e432441d85bfcc
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Réponse de la cour, 11 - Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail que dès lors que le médecin du travail a expressément mentionné, comme en l'espèce, que l'état de santé
Source officiellePage 17 sur 586