[Z] [W] à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile .

de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience.

(Toque 67), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

PARIS représentée par Me Jean Michel GAULLIER, avocat au barreau de PARIS, (B 308) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile,

906-1du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives n°2 notifiées le 12 août 2022, les appelants demandent à la cour : Vu les articles 1433, 1409 et 1469 du code civil, - d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il

a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 () ".

562 du code de procédure civile dispose que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

En application de ces dispositions des articles 1467 et 1467 A du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises en litige, à laquelle la SA ALKOR a été assujettie au titre de l'année

l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1467 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

employés comme frais de partage et de liquidation, - dit que les dépens pourraient être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

du Code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile