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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
603673653ab518153351d548
20 octobre 2015
20 octobre 2015
700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6979d41ecdc6046d47f547c5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'article 31 du code de procédure civile définit l'intérêt à agir comme l'intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. En l'espèce, l'incident soulevé par M.
Source officielleChambre 1-11 référés
67ef715c8d5c08d4a262e588
3 avril 2025
3 avril 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Carla D'AGOSTINO.
Source officielleRéférés
62cd0f0ce91c8e9fcf0712c5
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention L'article 32 du code de procédure civile dispose
Source officiellePremière Présidence
626a2f2571469e057d789a34
26 avril 2022
26 avril 2022
à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre la charge des dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c26
18 décembre 2020
18 décembre 2020
MOTIFS Sur la qualité et l'intérêt à agir de la société Inter Invest A l'énoncé de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou
Source officielleChambre 3-3
68676d736cbb391a608a1841
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil - débouté la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes de sa demande
Source officielleChambre de la Proximité
63c109cabf9fd47c90a13e14
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIVATION Sur l'intérêt à agir de la Sasu Eos France Selon l'article 31 du code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d'une prétention, sous
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64549f22eedb07d0f8186143
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue
Source officielle3e Chambre A
615e0e48c25a97f0381f546c
13 mars 2014
13 mars 2014
Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'en vertu de l'article 31 du Code de Procédure civile, la Société Civile Immobilière (SCI) ORVIETO n'a aucune qualité pour agir ; qu'elle sera en conséquence déclarée
Source officielle4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a522a
28 avril 2022
28 avril 2022
décembre 1976, désormais codifiée aux articles L 121-31 à L 121-33 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5413c369c7f74996d4d
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Sur la recevabilité de l'action de la Sci Soluje L'article 31 du code de procédure civile prévoit que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention
Source officielle1ère Chambre
671894b2d8ceca1cd701923a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
l'ordonnance rendue le 10 juillet 2024, Pour le surplus, Vu les dispositions des articles 31, 122, 789 du code de procédure civile, Vu ensemble les dispositions des articles 554 et L.121-13 du
Source officielleChambre 1 A
66274ef3c1c6ed00087b3ccb
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue
Source officielleChambre 1-8
69d749a3cdc6046d479cf4fc
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir : En vertu de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89f91
30 janvier 2008
30 janvier 2008
L'article 31 du Code de Procédure Civile (ci-après C. P.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63c8edc2dc5b777c90992daa
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[N] [A] dans l'impossibilité absolue d'agir au sens de l'article 2234 du code civil.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6a1fb6b1cdc6046d47e89f4c
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article 31 du code de procédure civile dispose que 'l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00302_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et 2015 sur cet ensemble immobilier n'étaient pas déductibles de ses revenus fonciers en application de l'article 31-I-1° b) du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01449_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
état de cause, à 2 082 euros en 2012 et 1 805 euros en 2013, en lieu et place des déficits fonciers déclarés, dès lors que la déduction de 30 % sur les revenus fonciers, prévus par le l du 1° du I de l'article
Source officiellePage 17 sur 7494