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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65434b180147228318b913f6
27 octobre 2023
27 octobre 2023
SUR CE: 1- Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
652f78cdb0532083189959a8
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident déposées le 16 septembre 2023, Mme [H] [T] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner
Source officielleChambre 1-3
68df5f1738ac3a658931de17
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Motifs : L'article 524 du code de procédure civile dispose : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise
Source officielleChambre 1-3
69623b4fcdc6046d47d5d448
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Motifs : L'article 524 du code de procédure civile dispose : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise
Source officielle4ème chambre commerciale
652a308d7ed1ea83181124fa
13 octobre 2023
13 octobre 2023
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions d'incident, la SARL GMA Fenêtres demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92482
26 mars 2015
26 mars 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il convient tout d'abord de rappeler que le premier président saisi d'une demande de sursis à exécution provisoire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63bfb35b5e2fbe7c900438eb
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par acte délivré le 26 septembre 2022, la SARL CSM FINANCES, se prévalant des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, a fait assigner la SARL CHRONI aux fins de voir : - ordonner la
Source officielleChambre Civile
6896d61efd8bd33bb83ea487
7 août 2025
7 août 2025
Par conclusions d'incident déposées le 22 mars 2025, Monsieur [W] [N] au visa de l'article 524 du code de procédure civile conclut à la radiation de l'affaire et sollicite une indemnité de procédure de
Source officielle4ème chambre commerciale
678f383006f4e91c5f36c47e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Garage Froment demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : -prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la cour -rejeter toutes fins, prétentions
Source officielle4ème chambre commerciale
678f383106f4e91c5f36c484
10 janvier 2025
10 janvier 2025
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions d'incident, la société SMP France demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure
Source officielle4e chambre civile
64eedcc0bb2c32d969d35318
13 juillet 2023
13 juillet 2023
présente procédure en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile et condamnation de M.
Source officielle2ème Chambre
6809c7475f55848ebdc19ff5
22 avril 2025
22 avril 2025
En ses dernières conclusions du 20 février 2025, Mme [L] [H] demande : Vu l'article 524 du code de procédure civile, - Débouter M. [Z] [B] de l'ensemble de ses demandes, - Constater que M.
Source officielle4e chambre civile
65b364e91d7564000872e00f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par conclusions d'incident en réponse notifiées le 27 novembre 2023, Madame [W] [Z] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : Rejeter
Source officielleChambre 4-2
69623988cdc6046d47d5b4a0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[U] a sollicité sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile la radiation de l'affaire du rôle, et la condamnation de la société à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de
Source officielleChambre 1-5
67134bcf208351cec658644b
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[E] [K] demande au conseiller de la mise en état de : Vu le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 7.12.2023, Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, - ordonner
Source officielleRéférés
6710aa5bbe64d7e51024504a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
524 du code de procédure civile aux fins d'ordonner la radiation de l'affaire pour inexécution.
Source officielle3ème chambre A
6538b3c07ffc2c8318ee000d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La société Locam a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par conclusions du 27 juin 2023 et lui demande : - d'ordonner la radiation du rôle
Source officielle1ère Chambre civile
644a11f8656d26d0f8b57c71
26 avril 2023
26 avril 2023
Par conclusions d'incident du 10 mars 2023, Mme [T] [G] a conclu à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile exposant que M.
Source officielleRéférés
66878cee05d6f7f678d492a0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par acte d'huissier délivré le 3 juin 2024, la partie intimée a fait assigner la société ECODEM devant le Premier Président de la Cour au visa de l'article 524 du code de procédure civile aux fins d'ordonner
Source officielleRéférés Civils
6698b07fe6ed70c67f644a72
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Par exploit du 10 juin 2024, la commune de [Localité 1] a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, M. [P] aux fins de radiation de l'appel faute d'exécution.
Source officiellePage 17 sur 1153