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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
63c10509bf9fd47c90a1357a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
524 du code de procédure civile et la condamnation de madame [E] à lui verser la somme de 2 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions du 14 novembre 2022
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68f1d7537ffb526292dd6f28
16 octobre 2025
16 octobre 2025
civile, spécialement l'article 906-3, 1°, l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L.641-9 du code de commerce de: - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes
Source officielleJurid. Premier Président
679874505b6b52f3e4a431a5
27 janvier 2025
27 janvier 2025
000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre A - Commerciale
6438f222a942a604f5e93337
12 avril 2023
12 avril 2023
[V] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 54 et suivants du code de procédure civile, de l'article 114 du code de procédure civile et de l'article 526 du code de procédure civile
Source officielleRéférés du PP
6263991d81d302277d8e8bfc
22 avril 2022
22 avril 2022
-Sur les dispositions applicables : Les articles 524 et 521 du code de procédure civile, qui régissaient l'exécution provisoire des décisions de justice, ont été modifiés par l'article 3 du décret n
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05583_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre commerciale
69bd43a7cdc6046d4752f038
18 avril 2025
18 avril 2025
de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePremière Présidence
669a019abf9da27f384b0d8a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
524 et 525-1 ancien du code de procédure civile afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce d'Annecy le 07 novembre 2022.
Source officielleChambre 3-4
63c1053dbf9fd47c90a1362c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de Marseille, Vu l'appel interjeté le 12 mai 2022 par Monsieur [Z] [Y], Vu les conclusions d'incident transmises le 26 août 2022 par la société Locam sur le fondement de l'article 526 du code
Source officielleChambre Commerciale
64d721183f645ad96951bab4
11 août 2023
11 août 2023
Par conclusions d'incident du 21 octobre 2022, la SAS Solidia Invest a demandé au conseiller de la mise en état la radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
651bafafcbe2fc83182f8baa
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Il demande sa condamnation à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par conclusions du 30 août 2023, M.
Source officielleCour d'Appel
CE DE REFERE 20 Septembre 2011 SCI INTRA MUROS PROMOTIONSc/SARL ANDRE X
6253cc0bbd3db21cbdd8ef55
20 septembre 2011
20 septembre 2011
ET FILS et ses mandataires judiciaire et administrateur judiciaire devant nous afin d'être autorisé sur le fondement des articles 517 à 523 du Code de procédure civile (CPC) à consigner sur le compte séquestre
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
633fc37ce633183e2ee17b8f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
524 et 521 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret, des articles 514-3 et 514-5 tels qu'issus du décret, de : - prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
651fa516c601f0831899159f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[B] [H] sollicitent l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 7 mars 2022 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, le rejet des
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
660e43160740db0008fa94f3
3 avril 2024
3 avril 2024
En vertu de l'article 524 du même code, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président peut décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
68f1d265e5a8ebce71548342
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il résulte de l'article 524 du code de procédure civile': «'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état
Source officielle1ère Chambre
65a8d17ae12c85000874ae30
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[F] à payer au Fonds commun de titrisation Quercius la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a débouté du surplus de sa demande ; - rappelé l'exécution provisoire
Source officielle2ème Chambre
SELAS RTA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimée
642fb60acece1704f5747527
6 avril 2023
6 avril 2023
[S] [B] et Mme [V] [H], épouse [B], demandent au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, juger que M. et Mme [B] sont dans l'impossibilité d'exécuter les
Source officielle4e chambre civile
6a1929b9cdc6046d47545e41
28 mai 2026
28 mai 2026
[E], Mme [V] et la MAIF demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 du code de procédure civile et 1231-1 et suivants du code civil, de : Prononcer la radiation du rôle
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69fc2fe9cdc6046d47e42623
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 526-6 du code de commerce)
Source officiellePage 17 sur 431