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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01826_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A a obtenu une promesse d'embauche dans le commerce et même si sa mère et sa sœur résident en France, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 3-1 et 9
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec390
25 février 2021
25 février 2021
l'exception d'illégalité à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 446-1, 727, 865, 866 et 871 du Code de procédure civile relatives à l'oralité
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d2c549ea05a7cd2d2e
26 octobre 2022
26 octobre 2022
SOLIMOB, SARL, inscrite au RCS sous le numéro 423 721 588, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laurence
Source officielle3ème chambre
66177db5e5d80f0008c2e982
10 avril 2024
10 avril 2024
Mme [J] [V] dans ses dernières conclusions du 11 mai 2023 demande à la cour, au visa des articles L.721 et suivants de Code de la consommation, de l'article 1235 du Code civil, de : - entendre confirmer
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095f2
10 octobre 2025
10 octobre 2025
369 du code de procédure civile et des articles L.622-21 et L.641-3 du code de commerce, statué ainsi : « Constatons l'interruption d'instance par l'effet de la liquidation judiciaire de la SAS Mirbat
Source officielleCour d'Appel
6253cb4dbd3db21cbdd8d48c
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Défendeur. --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée le 22 novembre 2010 par le Premier Président à l'audience du 15 Décembre 2010 en application des dispositions de l'article 84 du code
Source officielleCh. civile et commerciale
64fc0cc1d3437c05e65990cf
7 septembre 2023
7 septembre 2023
- condamner la société Alpha Plan et la société Catherine Vincent es qualité au paiement d'une somme de 1 500 € au titre de 1'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60371d78f78d76b7a8663637
8 juin 2015
8 juin 2015
L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, au titre de la rupture anticipée de la convention en méconnaissance du terme contractuel : AAZ FINANCE (NAN FINANCES) 409.904€, AB FUTURES
Source officielle2ème CH - Section 1
633d201462f5393e2eb44ab1
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[S] LSO [S] LSO, en date du 27 septembre 2022, acceptant le désistement, MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie
Source officielle8ème chambre
66e1a33350ef688b0586f763
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Selon l'article R 721-6 du Code de commerce, le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5cd
25 septembre 2008
25 septembre 2008
MOTIFS ET DÉCISION Attendu que selon l'article L 721-3 alinéa 3 o du Code de Commerce les Tribunaux de Commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0c6
21 juin 2007
21 juin 2007
452 du nouveau code de procédure civile : Vu le jugement rendu le 1er février 2005 par le Tribunal de commerce d'AURILLAC condamnant " solidairement " la S.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda96d47313e826ff3cb89b
17 juin 2019
17 juin 2019
[U] est également irrecevable comme étant nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01624_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les mesures qu'il prend n'exposent pas l'étranger à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne
Source officielle5ème Chambre
626a2f5e71469e057d789aaa
27 avril 2022
27 avril 2022
devra être déposé dans un délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, selon les dispositions des articles L.641 3, L.622 24, L.624 l du Code de Commerce
Source officielleChambre commerciale
6811b6f044bf0d1935aefa2c
28 avril 2025
28 avril 2025
R 721-6 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.
Source officielle1ère chambre civile A
64a7b0443bcaf505db6966d2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
726 du CGI, droits qui sont à la charge de l'acquéreur en application de l'article 1712 du même code.
Source officielleChambre 1-11 OP
68df5f1838ac3a658931de1f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le fond Sur la demande principale En application de l'article L. 444-1 alinéa 3 du code du commerce les prestations que les notaires accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc272799a9057d5dcf8c
5 mai 2022
5 mai 2022
si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ; 6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code
Source officielleChambre 3-1
627df7310d41e0057d43e18e
12 mai 2022
12 mai 2022
de NICE en paiement d'une provision d'un montant de 17 727 € 80 au titre de remboursement d'un solde débiteur de compte d'associé, outre 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 17 sur 265