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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd9349d
31 août 2016
31 août 2016
Sur l'indemnité d'occupation Le tribunal a, au visa des articles 262-1 et 815-9 alinéa 2, du code civil, condamné M.
Source officielle2e Chambre
61627778a2bc6369e8386d96
30 mai 2013
30 mai 2013
* Selon les articles 814 et 815 du code de procédure civile, les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 814 n'auront pas
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935f0
19 octobre 2016
19 octobre 2016
L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs
Source officielle13e chambre
615e0d87c25a97f0381f4dbe
26 juin 2014
26 juin 2014
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux dernières conclusions signifiées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dea
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Subsidiairement, elle affirme que l'existence d'un passif rend parfaitement applicable les dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b879
19 janvier 2006
19 janvier 2006
Juin 2004 par la Société Nationale des Transports Maritimes SNTM- CNAM en application des dispositions de l'article 1032 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les dernières conclusions déposées le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23150_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
R. 811-10 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre civile
65b35f2f1d7564000872dd6d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la demande de rétractation de droit de l'ordonnance Aux termes de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
627ca84d4781dc057dee7b78
11 mai 2022
11 mai 2022
Au visa de l'article 815-9 du code civil, les consorts [E] soutiennent que selon l'interprétation par la jurisprudence de cet article, une indemnité d'occupation est due si le concubin qui l'occupe en
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01600_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc63
13 avril 2011
13 avril 2011
R 661-1 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02795_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable aux procédures de liquidation judiciaire en vertu de l’article L. 641-3 du même code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit
Source officielle2ème Chambre
66fce4028d6ea26f688da981
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En conséquence, le prix de vente est un bien indivis en application de l'article 815-10 du code civil.
Source officielle1ère chambre
6780bad2f25437b69df75a84
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article 526-1 du code de commerce, issu de la loi du 6 août 2015, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité
Source officielle1ère Chambre
6684eb1aa0de54ff609f810e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
815-3 alinéa 1 du code civil, M.
Source officielleChambre commerciale
63c79b91da31367c908eb6bb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L. 641-12 du code de commerce énonce : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
644229e6d2fa6fd0f8040449
20 avril 2023
20 avril 2023
[M] et à Mme [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Source officielleChambre 3-2
65b35aca1d7564000872db90
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par actes des 14 et 15 février 2022, la SELARL MJ [G] a fait citer messieurs [B] devant le tribunal de commerce d'Antibes pour obtenir, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce qu'il soit reconnu
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e38
8 décembre 2017
8 décembre 2017
David Z...à l'effet de voir dire nulle ladite convention, au visa des articles 3, 815-3, 815-14, 815-16, 1690 et 1154 du code civil, 41, 331 et 333 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6974a400cdc6046d4789b3e0
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur le report de la date de cessation des paiements au 10 juillet 2022 : Il résulte des dispositions de l'article L 641-1 IV du code de commerce que la date de cessation des paiements peut être reportée
Source officiellePage 17 sur 227