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448 résultats pour « article L724-1 du code de la consommation . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CH Spéciale

688c4c3a119f12788f059dd7

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Par contre le débiteur, à qui la commission a adressé un état du passif après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de sa demande, dispose, selon l'article L723-3 du code de la consommation d'un

Source officielle

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CA

ETRANGERS

636ca6c76c7633dcd15b3f1a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

ETRANGERS

6979b1decdc6046d47f221b0

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

Source officielle
CA

ETRANGERS

64a3b8b86523a105dba2b0bc

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêté de placement en rétention administrative En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a0d413fcdc6046d47447e8f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de mise en liberté En application de l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0d4862cdc6046d47458be7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

471 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a882157be56405acf79043

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement

Source officielle
CA

ETRANGERS

659e4b1f5537980008847479

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[D] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les

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CA

RETENTIONS

69fd7ab1cdc6046d4703d5e2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 5 mai 2026 à 16 heures 36 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L742-4 du CESEDA que les conditions d'une troisième

Source officielle
CA

ETRANGERS

68872fc8147ef4d642d37589

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article L742- 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins

Source officielle
CA

RETENTIONS

643a4296d83dbd04f5fb2a26

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L742-4 du CESEDA dispose: 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca69f6c7633dcd15b3e0e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes de l'article L742- 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6336877524cc0c3e2e3beabd

Appel

13 août 2022

13 août 2022

COUR D'APPEL DE RENNES N° 260/2022 N° N° RG 22/00461 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBMD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-1 et suivants du Code de l'entrée

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CA

ETRANGERS

66f64b8c0ff04326a73297ce

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article 63 de ce même code limite la durée de garde à vue à 24 heures, une prolongation de 24 heures supplémentaire étant toutefois possible.

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CA

RETENTIONS

64c8a0c8dfabddd9699dffb0

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévue à l'article L744-2 du CESEDA.

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CA

Chambre civile 1-6

68676126c173dff6a79337a0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[R] [S] à verser à la Compagnie européenne des garanties et cautions la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les frais afférents à une mesure d'inscription

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CA

ETRANGERS

68ef2a751643bddf8ff84d65

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

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CA

ETRANGERS

6896d63efd8bd33bb83ea4a3

Appel

8 août 2025

8 août 2025

L742-1 'du CESEDA, il est inexact dc soutenir l'incompétence de la signataire de la requête.

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CA

Chambre étrangers / HO

6736f693a8f389c12ba87cf0

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L741-1 et suivants du même code : - l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 peut être placé en rétention administrative pour une durée de 4 jours lorsqu'il ne présente

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CA

ETRANGERS

642fb7c2cece1704f5747a8e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

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