une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

L'appel est recevable. 2-Sur les travaux envisagés Il résulte de l'article L411-73 du code rural et de la pêche maritime que le preneur qui veut exécuter des travaux d'amélioration destinés à permettre

SUR L'ABSENCE DE LA COPIE DU REGISTRE Selon l'article L744 ' 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévue à l'article L744-2 du CESEDA.

63-1, 63-3-1 et 63-4-2 du Code de Procédure Pénale.

Sur l'absence de date de la requête article R743-2 du CESEDA : Il résulte des pièces versées au dossier que la requête préfectoral du JLD est datée du 1er août 2023.

APPELANT Monsieur [I] [T] né le 26 Juillet 1986 à [Localité 2] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire

- Sur la notification de la décision de placement en rétention et des droits , L'article L744-4 du CESEDA dispose que l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie

précédente présentation, celui-ci a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre de rétention prévu à l'article L744-2 du CESEDA.

Le registre mentionné à l'article L744-2 du même code est régulièrement tenu et actualisé.

En application des dispositions de l'article L724-4 du CESEDA : 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de

[V] [Y] et l'article 3 de la CEDH : Il résulte de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article L744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général, 2°

L724-1 alinéa 2 du code de la consommation et qu'il ne dispose d'aucune capacité de remboursement.

APPELANT Monsieur [H] [Z] né le 10 Décembre 1997 à [Localité 7] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre de rétention

La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2.