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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers - JLD
665abaed97d5920008107fe8
11 janvier 2024
Sur la régularité de la procédure En vertu des dispositions de l'article L 3211-12-4 paragraphe III, lorsque l'ordonnance déférée a été prise en application des dispositions de l'article L3211-12-1
Premier président
6974a18fcdc6046d47898815
23 janvier 2026
Enfin, l'article R 3211-24 du code de la santé publique énonce que : «La saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12
Pôle 5 - Chambre 1
5fca5e3d98640d43279848df
10 novembre 2020
et des représentants des organisations d'utilisateurs de phonogrammes désignés par le ministre de la culture violent-ils l'article L.214-4 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 432-12 du
Chambre Premier Président
672ca34b6646478e465b3c9c
18 juillet 2024
Son conseil invoque la nullité de la procédure et sollicite la mainlevée de la mesure, en application de l'article L3211-12-4 du code de la santé publique et l'absence de motivation des certificats médicaux
Chambre civile 1-7
670e05fd10ea465c0ffcf942
12 octobre 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06523 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZMM (Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
69f2e386cdc6046d470c245a
29 avril 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02444 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2AJ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
SOINS PSYCHIATRIQUES
64f8165f0a9accd9695a42af
4 septembre 2023
Par ordonnance du 7 août 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné les deux expertises prévues par l'article 3211-12 du code pénal et désigné les Docteurs
Chambre 1-11 HO
64f02e18db41fad969879a0d
22 août 2023
Par ordonnance rendue le 11 août 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulon, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants du
64e5a147bd300fd969374c57
Aux termes de l'article L3211-12-1 du même code, I.
660e43030740db0008fa91ed
2 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L3211-12-4 du même code, 'L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L. 3211-12 , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible
Chambre Etrangers/HSC
6868b287f73c18b33b338c51
3 juillet 2025
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211
Chambre Commerciale
63d379fcd1bc2605de4b490e
26 janvier 2023
Il s'agit du rappel de l'article L313-12 du code monétaire et financier. 44. Ce premier concours a été prévu sans durée déterminée.
3ème CHAMBRE FAMILLE
634f9568b5afe5adfff289c8
18 octobre 2022
[V] a souscrit une déclaration de nationalité française auprès du tribunal d'instance de Périgueux, sur le fondement de l'article 21-12 du code civil.
Chambre 1-2
671b352a2edfb0b58c05e979
24 octobre 2024
Il fait valoir qu'en application de l'article 815-12 du Code civil l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité.
6336877524cc0c3e2e3beab5
17 août 2022
jours de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique, -la décision de maintien en hospitalisation sans consentement du directeur du centre hospitalier spécialisé a été prise le 26 juillet 2022
Juge des référés
ORCA_24BX02222_20241009
9 octobre 2024
implicite par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a refusé de les faire bénéficier des bonifications pour l'exécution d'un service aérien commandé, conformément aux dispositions de l'article
Chambre 2-2
66162bd199851e0008f1e462
9 avril 2024
- Il rappelle d'abord qu'il remplit les conditions prévues par l'article 21-12 du code civil, puisqu'il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance pendant plus de trois années, qu'il a
Pôle 1 - Chambre 12
6549e319bc1a528318e09787
6 novembre 2023
En l'absence de requête régulière ayant permis au juge des libertés et de la détention de statuer dans le délai légal prévu à l'article L3211-12-1 sur la mesure d'hospitalisation complète imposée à M.
Avis
CADA:20220050
17 février 2022
La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, relève, d'une part, qu'aux termes de l'article L1210-5 du code de procédure civile : « Les actions engagées
CADA:20150921
2 avril 2015
La commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17
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