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235 290 résultats pour « article l. 12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers - JLD

665abaed97d5920008107fe8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la régularité de la procédure En vertu des dispositions de l'article L 3211-12-4 paragraphe III, lorsque l'ordonnance déférée a été prise en application des dispositions de l'article L3211-12-1

Source officielle
CA

Premier président

6974a18fcdc6046d47898815

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Enfin, l'article R 3211-24 du code de la santé publique énonce que : «La saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca5e3d98640d43279848df

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

et des représentants des organisations d'utilisateurs de phonogrammes désignés par le ministre de la culture violent-ils l'article L.214-4 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 432-12 du

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

672ca34b6646478e465b3c9c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Son conseil invoque la nullité de la procédure et sollicite la mainlevée de la mesure, en application de l'article L3211-12-4 du code de la santé publique et l'absence de motivation des certificats médicaux

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

670e05fd10ea465c0ffcf942

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06523 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZMM (Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f2e386cdc6046d470c245a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02444 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2AJ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

64f8165f0a9accd9695a42af

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Par ordonnance du 7 août 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné les deux expertises prévues par l'article 3211-12 du code pénal et désigné les Docteurs

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

64f02e18db41fad969879a0d

Appel

22 août 2023

22 août 2023

Par ordonnance rendue le 11 août 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulon, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants du

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

64e5a147bd300fd969374c57

Appel

22 août 2023

22 août 2023

Aux termes de l'article L3211-12-1 du même code, I.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

660e43030740db0008fa91ed

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article L3211-12-4 du même code, 'L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L. 3211-12 , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6868b287f73c18b33b338c51

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d379fcd1bc2605de4b490e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il s'agit du rappel de l'article L313-12 du code monétaire et financier. 44. Ce premier concours a été prévu sans durée déterminée.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

634f9568b5afe5adfff289c8

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[V] a souscrit une déclaration de nationalité française auprès du tribunal d'instance de Périgueux, sur le fondement de l'article 21-12 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

671b352a2edfb0b58c05e979

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il fait valoir qu'en application de l'article 815-12 du Code civil l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336877524cc0c3e2e3beab5

Appel

17 août 2022

17 août 2022

jours de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique, -la décision de maintien en hospitalisation sans consentement du directeur du centre hospitalier spécialisé a été prise le 26 juillet 2022

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02222_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

implicite par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a refusé de les faire bénéficier des bonifications pour l'exécution d'un service aérien commandé, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-2

66162bd199851e0008f1e462

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

- Il rappelle d'abord qu'il remplit les conditions prévues par l'article 21-12 du code civil, puisqu'il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance pendant plus de trois années, qu'il a

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6549e319bc1a528318e09787

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

En l'absence de requête régulière ayant permis au juge des libertés et de la détention de statuer dans le délai légal prévu à l'article L3211-12-1 sur la mesure d'hospitalisation complète imposée à M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220050

Appel

17 février 2022

17 février 2022

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, relève, d'une part, qu'aux termes de l'article L1210-5 du code de procédure civile : « Les actions engagées

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150921

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17

Source officielle

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