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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00088_20240115
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ".
6ème Chambre
69fd7a87cdc6046d4703d2c6
7 mai 2026
Il relève qu'il n'est pas justifié d'une signification régulière et préalable du jugement entrepris et que dès lors, les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ne s'appliquent pas.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00558_20221010
10 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01697_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " () Les décisions rendues en application des articles () L.522-3 sont rendues en dernier ressort () ". 3.
Pôle 4 - Chambre 13
65a782d88121050008662e0b
16 janvier 2024
L'article 523 du même code précise que : 'Les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en
Cour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92477
12 mars 2015
Ce simple constat suffirait à caractériser une conséquence manifestement excessive au sens de l'article 524 du code de procédure civile.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04772_20221122
22 novembre 2022
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01023_20230914
14 septembre 2023
, 522 et 523, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01358_20240522
22 mai 2024
L'article L. 523-1 de ce code prévoit que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Pôle 5 - Chambre 5
69fd77f9cdc6046d47037b5c
Par conclusions déposées le 24 octobre 2024, la société DAI, demanderesse à l'incident, demande au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de': Déclarer la société DAI recevable et bien fondée
Chambre 3-4
6618cef67935f50008be3fcf
11 avril 2024
code de procédure civile et de l'article 55 II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 : - juger que les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile sont inapplicables en l'espèce,
Chambre sociale
69f4383acdc6046d472d4624
30 avril 2026
Dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité : 22 524, 36 € .
6253cd97bd3db21cbdd93c7f
8 juin 2017
517 à 522.
6253cdbabd3db21cbdd944a9
21 mars 2019
DCA_22PA02295_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles
ORCA_23NC02102_20230630
30 juin 2023
B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de La Neuveville-sous-Châtenois
Juge des référés
ORCA_25MA02831_20251001
1 octobre 2025
Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1, aux termes duquel « Les décisions rendues en application des articles (...)
ORCA_23BX02468_20231004
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
6253caa7bd3db21cbdd8ba8f
24 juin 2008
Pour soutenir la recevabilité de sa demande sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile, la société Casino considère que ces dispositions sont d'application générale à toutes les
Chambre 1-9
5fd956d0212261408bc1ed07
20 février 2020
**L’article L. 521-1 CPC** autorise la saisie conservatoire de **tous biens mobiliers**, y compris incorporels comme les parts sociales, sans exclusion expresse pour les SCP notariales. 2.
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