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22 977 résultats pour « articles 528 et 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00088_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ".

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fd7a87cdc6046d4703d2c6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il relève qu'il n'est pas justifié d'une signification régulière et préalable du jugement entrepris et que dès lors, les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ne s'appliquent pas.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00558_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX01697_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " () Les décisions rendues en application des articles () L.522-3 sont rendues en dernier ressort () ". 3.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65a782d88121050008662e0b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article 523 du même code précise que : 'Les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92477

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Ce simple constat suffirait à caractériser une conséquence manifestement excessive au sens de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04772_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01023_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

, 522 et 523, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01358_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

L'article L. 523-1 de ce code prévoit que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd77f9cdc6046d47037b5c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions déposées le 24 octobre 2024, la société DAI, demanderesse à l'incident, demande au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de': Déclarer la société DAI recevable et bien fondée

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6618cef67935f50008be3fcf

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

code de procédure civile et de l'article 55 II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 : - juger que les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile sont inapplicables en l'espèce,

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f4383acdc6046d472d4624

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité : 22 524, 36 € .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c7f

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

517 à 522.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944a9

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

517 à 522.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02295_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02102_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de La Neuveville-sous-Châtenois

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02831_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1, aux termes duquel « Les décisions rendues en application des articles (...)

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02468_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba8f

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Pour soutenir la recevabilité de sa demande sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile, la société Casino considère que ces dispositions sont d'application générale à toutes les

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd956d0212261408bc1ed07

Appel

20 février 2020

20 février 2020

**L’article L. 521-1 CPC** autorise la saisie conservatoire de **tous biens mobiliers**, y compris incorporels comme les parts sociales, sans exclusion expresse pour les SCP notariales. 2.

Résumé IA — à vérifier

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