[J] [Z] a notifié aux bailleurs la cession du bail à son fils [W] [Z], rappelant à cette occasion que le bail est mis à disposition du GAEC [Z].

Une demande au titre de la perte du droit au bail ne pouvait en conséquence être formulée avant cette date puisqu'il n'existait aucune décision définitive statuant sur la résiliation du bail commercial

(971), le deuxième situé dans le centre commercial de Milenis à Baie-Mahault (971) crée le 1er juillet 2001 et le troisième Galeries de Houelbourg à Jarry Baie-Mahault (971) créé le 23 mai 2005.

restera garant solidaire du ou des cessionnaires successifs pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements, que le preneur ne pourra nantir le droit au bail, qu'il ne pourra pas sous-louer sauf

Le cessionnaire a eu communication du bilan et du compte de résultat pour l'exercice se terminant le 31.08.2016.

Le bail a pris effet le 1er janvier 2000 pour prendre fin le 31 décembre 2008.

L'acte notarié a été passé le 31 décembre 2001; au titre de ce bail, le preneur Groupe Maeva s'engageait notamment à tenir les lieux loués pendant toute la durée du bail en bon état d'entretien et de fonctionnement

aucune faute car il n'a pas à signifier un règlement de copropriété qui est opposable de plein droit au preneur ;- il a rédigé une cession de fonds de commerce et n'a donc pas mis en place un nouveau bail

Le 3 mai 2006, il a consenti un bail commercial à la SARL LE BABA BOURGEOIS pour y exercer l'activité de 'Salon de thé, petite restauration et vente à emporter'.

à l'initiative de l'État, et que s'il y est fait à plusieurs reprises effectivement référence à la législation sur les baux commerciaux, à aucun moment, ledit contrat n'est, en revanche, qualifié de bail

Il sera également précisé que la société Locam a la qualité de cédée, la SARL 'Pharmacie de la Grette' celle de cédante et la SELARL Pharmaflo celle de cessionnaire.

bail et le paiement des loyers.

; il s'agit donc nécessairement d'un bail tous commerces ; d'ailleurs, ni le bail, ni l'avenant n'interdisent la cession du droit au bail ; il n'y a pas lieu dès lors de tenir compte de l'hypothèse envisagée

, la cession du bail est nulle et de nul effet ce qui entraîne la résiliation du bail.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la mise hors de cause des sociétés de crédit-bail : Attendu qu'il convient de constater que toutes les demandes intéressant les sociétés de crédit-bail ont été réglées

invest, VMA 50 et Baie industrie à payer à M.

Le juge contrôle notamment l'intérêt légitime du bailleur, apprécié en fonction de la bonne foi du cédant et de la capacité du cessionnaire à respecter les obligations du contrat de bail.

', il n'est nullement démontré par ce seul courrier que le bail visé dans cette correspondance correspond au bail prétendu du 1er septembre 2011.

Le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail'.

le bail serait résilié, - les cessionnaires ne s'étant pas présentés pour la signature du bail, la société [T] et [Y] a demandé au juge commissaire un délai pour apprécier l'opportunité de poursuivre