Réponse de la cour A l'énoncé de l'article 1641 du code civil, Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,

Il existe donc effectivement une situation de concurrence entre ces deux titres de propriété dont se prévalent respectivement M.

Elle est décédée le [Date décès 3] 2020. Lui reprochant d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil en sous-évaluant la valeur des actions vendues, M.

ne pouvant s'expliquer par la seule augmentation du coût de la construction entre les deux dates, qui n'a été que de 20,35 % (rapport entre indice BT01 de juillet 2022 soit 127,7 et le même indice de

FAITS ET PROCÉDURE : Par acte notarié du 7 janvier 2009, M. [C] [M], aujourd'hui décédé, et Mme [D] [M] épouse [N] ont vendu à M.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 26 juin 1999, Madame [R] [C] veuve [I] a vendu, sous condition suspensive à Madame [P] [G] deux parcelles, de 42,49 ares

La cession fera l'objet d'un acte qui sera régulièrement notifié au vendeur.

du survivant des vendeurs, sans réduction au décès du prémourant et avec réserve et stipulation d'un droit d'usage et d'habitation existant jusqu'au décès du survivant des vendeurs.

Suivant acte notarié du 30 mai 1972 Monsieur [S] [U] a vendu à Madame [Y] [G] épouse de Monsieur [O] [U], au bénéfice de la communauté existant entre eux, un ensemble d'herbages et de prés situés commune

Par acte notarié signé les 3 et 4 juin 2022, un compromis de vente a été conclu entre M.

Un acte de vente notarié a été établi le 30 mai 2000 par Maître [Y] assisté par Maître [E], notaire à [Localité 5], conseil des vendeurs, pour le prix de 5 800 000 francs.

famille [B] de la propriété de [B], cet acte notarié contenait * en page 32, une clause d'interdiction d'aliéner, faisant interdiction formelle à Monsieur [F] [B] de 'vendre ou d'aliéner sous quelque

. **** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 10 septembre 2009, M. [X] [T] a vendu en viager à la SCI Amal Hayati, société constituée entre M.

Du reste, les deux actes contestés sont structurés, rédigés d'une écriture ferme et très lisible, avec des développements importants, et ne diffèrent pas dans leur présentation des testaments précédents

Par actes des 16 décembre 2019 et 9 janvier 2020, M.

SUR CE, LA COUR : Attendu que le 9 mai 1984, les époux Z... ont vendu à Jean-Pierre Y... un immeuble situé à CHALETTE SUR LOING ; que le 6 juillet 1992, ce dernier a fait donation à son épouse, Nadine

[Y] [J], moyennant un prix net vendeur de 5.000 euros. Par acte notarié en date du 22 septembre 2021, M. [F] [E], représenté par Mme [A] [E] en qualité de tutrice, a vendu à M.

[Y] décédait le [Date décès 2] 2015. Après achèvement des travaux et entrée en possession des lieux, Mme [Y], née [G], a invité Me [E] [I] à établir l'acte authentique de vente.

que les actes successifs, y compris celui du 22 mars 1973 par lequel [N] [E] a acquis le bien, font état de l'existence d'une cour commune entre les deux immeubles ; - qu'au regard du cadastre, la cour

jusqu'au jour du décès du survivant du couple, payable par mensualités.