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19 571 résultats pour « décision rendue par une juridiction incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

653b59d0502b828318c4e67d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Cette décision du 7 avril 2013, a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de l'employeur le 13 avril 2023.

Source officielle
CA

4e chambre

60364b92e2da8bace5105c27

Appel

16 novembre 2015

16 novembre 2015

N° 14/06798 AFFAIRE : Société SARCELLES INVESTISSEMENTS C/ DEPARTEMENT DU VAL D'OISE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Septembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CA

5ème Chambre

686767037c03803a32c27241

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A l'issue des débats, le conseiller faisant fonction de Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2025, en application du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre Civile

6566e3e818106f8318baa010

Appel

11 août 2023

11 août 2023

en conséquence, rejeté l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; - rejeté l'exception de litispendance devant la juridiction administrative ; - dit le juge de la mise

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6791e0051c87724b5e69d9f5

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[I] [G] en vue de la dissolution du mariage devant le juge de paix de la ville de [Localité 24], section judiciaire n°175 district de [Localité 25] (Russie), Vu la décision du 20 mai 2021 rendue par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e8fc

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

A STERIA INFOGERANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 10 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 07/

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bd5

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Par jugement rendu en formation collégiale en date du 13 avril 2000, le Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par les défendeurs et a renvoyé les parties

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CA

Chambre Commerciale

6162c1cf34defd4c4b3b4640

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

La société Richard Barbett International sera déboutée de son contredit de compétence et la décision qui déclare le Tribunal de Commerce de Vienne incompétent au profit des juridictions de Hong Kong sera

Source officielle
CA

Chambre civile

672088ebd9b5cc5d4430a0c6

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[E] [K] ont soulevé l'incompétence de la cour d'appel de Fort-de-France au profit de la juridiction administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd23bd3db21cbdd9260a

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 juin 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

670a1177f178dc2492b0fbb2

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Vu l'ordonnance contradictoire rendue le 27 février 2020 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris qui a : - déclaré le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître des

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CA

17e Chambre

60320502eb68633cfadbbd36

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le

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CA

2e chambre sociale

6a210cb3cdc6046d47097a73

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par jugement rendu le 16 décembre 2016, la juridiction prud'homale s'est déclaré incompétente pour connaître du litige et a renvoyé les parties devant les Tribunaux de Guernesey.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63bfb3745e2fbe7c900439c1

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La MJC Mont Mesly a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'hommale.

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CA

Chambre sociale

66ac76a3a9cfa399a90d1f31

Appel

1 août 2024

1 août 2024

N° de minute : 2024/26 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 01 Août 2024 Chambre sociale N° RG 22/00094 - N° Portalis DBWF-V-B7G-TSM Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09

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3ème Chambre Commerciale

5fdd30bc986863997d5d81d7

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Il appartient aux arbitres de statuer sur la validité et les limites de leur investiture, la juridiction étatique étant incompétente pour le faire dès lors que la clause n'est pas manifestement nulle ou

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Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d6b

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

la condition que, ce litige relève de la compétence de la juridiction dans laquelle ce magistrat exerce ses fonctions.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a0990f2be3e083f4fad538

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En conclusion, elles précisent que l'exception d'incompétence à nouveau soulevée par Mme [U] [O] en déféré est, à la fois, irrecevable et mal fondée, tandis que la décision d'incompétence du conseiller

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CA

Chambre Commerciale

5fda412fb585d188072e5ee9

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

françaises incompétentes pour connaître du présent litige au profit des juridictions italiennes en particulier les juridictions de UDINE - condamner les sociétés AIRCOM, STRADER et leurs assureurs respectifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f0aa

Appel

1 février 2012

1 février 2012

, le 8 octobre 2010, par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Ajaccio, qui s'est, notamment, déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative, pour statuer sur l'action

Source officielle

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