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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
653b59d0502b828318c4e67d
26 octobre 2023
Cette décision du 7 avril 2013, a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de l'employeur le 13 avril 2023.
4e chambre
60364b92e2da8bace5105c27
16 novembre 2015
N° 14/06798 AFFAIRE : Société SARCELLES INVESTISSEMENTS C/ DEPARTEMENT DU VAL D'OISE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Septembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance
5ème Chambre
686767037c03803a32c27241
2 juillet 2025
A l'issue des débats, le conseiller faisant fonction de Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2025, en application du deuxième alinéa de l'article
Chambre Civile
6566e3e818106f8318baa010
11 août 2023
en conséquence, rejeté l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; - rejeté l'exception de litispendance devant la juridiction administrative ; - dit le juge de la mise
Chambre 2-4
6791e0051c87724b5e69d9f5
22 janvier 2025
[I] [G] en vue de la dissolution du mariage devant le juge de paix de la ville de [Localité 24], section judiciaire n°175 district de [Localité 25] (Russie), Vu la décision du 20 mai 2021 rendue par
Cour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e8fc
28 septembre 2011
A STERIA INFOGERANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 10 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 07/
6253c89abd3db21cbdd85bd5
8 janvier 2002
Par jugement rendu en formation collégiale en date du 13 avril 2000, le Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par les défendeurs et a renvoyé les parties
Chambre Commerciale
6162c1cf34defd4c4b3b4640
29 mars 2012
La société Richard Barbett International sera déboutée de son contredit de compétence et la décision qui déclare le Tribunal de Commerce de Vienne incompétent au profit des juridictions de Hong Kong sera
Chambre civile
672088ebd9b5cc5d4430a0c6
17 octobre 2024
[E] [K] ont soulevé l'incompétence de la cour d'appel de Fort-de-France au profit de la juridiction administrative.
6253cd23bd3db21cbdd9260a
2 juillet 2015
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 juin 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément
Pôle 5 - Chambre 2
670a1177f178dc2492b0fbb2
11 octobre 2024
Vu l'ordonnance contradictoire rendue le 27 février 2020 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris qui a : - déclaré le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître des
17e Chambre
60320502eb68633cfadbbd36
17 mai 2018
Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le
2e chambre sociale
6a210cb3cdc6046d47097a73
3 juin 2026
Par jugement rendu le 16 décembre 2016, la juridiction prud'homale s'est déclaré incompétente pour connaître du litige et a renvoyé les parties devant les Tribunaux de Guernesey.
Pôle 6 - Chambre 9
63bfb3745e2fbe7c900439c1
11 janvier 2023
La MJC Mont Mesly a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'hommale.
66ac76a3a9cfa399a90d1f31
1 août 2024
N° de minute : 2024/26 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 01 Août 2024 Chambre sociale N° RG 22/00094 - N° Portalis DBWF-V-B7G-TSM Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09
3ème Chambre Commerciale
5fdd30bc986863997d5d81d7
2 octobre 2018
Il appartient aux arbitres de statuer sur la validité et les limites de leur investiture, la juridiction étatique étant incompétente pour le faire dès lors que la clause n'est pas manifestement nulle ou
6253cd4abd3db21cbdd92d6b
19 janvier 2016
la condition que, ce litige relève de la compétence de la juridiction dans laquelle ce magistrat exerce ses fonctions.
Pôle 5 - Chambre 9
66a0990f2be3e083f4fad538
23 juillet 2024
En conclusion, elles précisent que l'exception d'incompétence à nouveau soulevée par Mme [U] [O] en déféré est, à la fois, irrecevable et mal fondée, tandis que la décision d'incompétence du conseiller
5fda412fb585d188072e5ee9
5 septembre 2019
françaises incompétentes pour connaître du présent litige au profit des juridictions italiennes en particulier les juridictions de UDINE - condamner les sociétés AIRCOM, STRADER et leurs assureurs respectifs
6253cc12bd3db21cbdd8f0aa
1 février 2012
, le 8 octobre 2010, par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Ajaccio, qui s'est, notamment, déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative, pour statuer sur l'action
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