Sur la demande de nullité du mandat de vente entre Mme [O] [T] et M.

Par jugement du 6 juin 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a débouté Mme [O] de sa demande de nullité du commandement de payer, a rejeté la demande de dommages-intérêts

La société BRED banque populaire demande dans le dispositif de ses conclusions que la demande de nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel formée par M.

La Cour d'appel a statué sur la demande de nullité. Dans son dispositif, l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 énonce en effet que la Cour « déboute M.

Par jugement du 13 mai 2013, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : - déclaré irrecevable la demande de nullité de l'assignation formée devant le Tribunal, - rejeté l'irrecevabilité des conclusions

la cour d'appel une demande de nullité des assemblées générales tenues postérieurement à celle du 27 mars 2008 convoquées par la société FONCIA, syndic dont ils considèrent le mandat nul ; Considérant

[N] et la société Generali IARD demandent à la cour de : 1) confirmer la décision déférée : en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande en nullité de l'expertise, à défaut, dire cette demande

[O] [Z] de sa demande au titre de l'inopposabilité du contrat. Dit prescrite la demande de nullité pour dol. Débouté M. [O] [Z] de ses demandes en nullité du contrat.

[B] [N] de sa demande au titre de l'inopposabilité du contrat. Dit prescrite la demande de nullité pour dol. Débouté M. [B] [N] de ses demandes en nullité du contrat.

en nullité de l'acte de cession de parts du 31 mars 1999, a rejeté la demande en nullité de l'assemblée générale ordinaire du 30 mars 2000 de la SARL SAVATRANS, a sursis à statuer sur la demande en nullité

[F] [Z] et Mme [J] [I] de leur demande en nullité de la clause d'intérêts conventionnels, -débouté les parties du surplus de leurs demandes, -condamné M.

CELA EXPOSE, Sur la recevabilité de la demande en nullité du pacte de préférence Considérant que la société Carrefour proximité France soutient que la demande de nullité du pacte de préférence est

Aux termes de sa requête du 19 décembre 2023, qui constitue ses seules écritures, Mme [O] [Y] [E] demande à la cour de : déclarer le recours en omission de statuer sur la demande de 'prononcer la nullité

disposition au greffe, l'ordonnance contradictoire suivante : Par ordonnance du 19 avril 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Troyes a : - déclaré irrecevable Mme [U] [T] en sa demande

- d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de l'assignation, - de déclarer irrecevables ou à tout le moins infondées les demandes en nullité

Sur l'irrecevabilité de la demande en nullité de l'assemblée générale : La demande des époux [O] devant la Cour ne tend plus qu'à la nullité des seules résolutions 6,7, 10 et 14 de l'assemblée générale

La demande tendant à l'infirmation de la décision qui a déclaré les époux [C] irrecevables en leur demande de nullité de la vente induit nécessairement la demande visant à les déclarer recevables, en conséquence

SUR CE : Sur la demande de vérification d'écriture et la demande de nullité de la convention : M.