L'employeur étant seul en charge du contrôle du temps de travail du salarié, il ne saurait être reproché au salarié de n'avoir formé aucune réclamation au cours de l'exécution du contrat de travail.

l'article R1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire les jugements ordonnant la délivrance de toutes pièces que l'employeur est tenu de remettre (bulletins de paie, certificat

Il a, ainsi, été maintenu en activité pendant près de 6 mois, en totale méconnaissance des dispositions du code du travail, de sorte que l'employeur a gravement manqué à son obligation de sécurité de résultat

La salariée expose que l'employeur n'a pas maintenu son salaire pendant ses arrêts de travail à compter du 4 juin 2013.

Les dispositions du contrat de travail, en ce qu'elles sont plus favorables que les dispositions conventionnelles, ont bien vocation à s'appliquer aux parties ; La rupture du contrat doit être fixée

Celle-ci vous sera appliquée sur toute la FRANCE et portera effet pendant un an à compter de la date de la rupture de votre contrat de travail....

La liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel,

L'employeur ne peut, sans violer le secret des correspondances, prendre connaissance des messages électroniques reçus à titre personnel par le salarié grâce à un outil mis à sa disposition pour son travail

[F] [S] était informé de ses horaires de travail dans un temps suffisant et qu'il ne s'est pas tenu à la disposition de son employeur pendant toute la durée du contrat : 9 ) contrat de travail à

L'article L6325-3-1 du code du travail dispose que l'employeur désigne, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur chargé de l'accompagner.

employés à domicile, que les dispositions légales ne s'appliquent pas aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur, que le contrat de travail ne doit donc pas obligatoirement

Cet employeur ne soutient pas qu'il lui aurait, alors, confié une nouvelle activité de visiteur médical pour un autre de ses clients.

En outre, le délai de carence de 30 jours doit être appliqué à chaque arrêt de travail, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ni d'une rechute à la suite

Il se fonde sur les dispositions des articles L.4321-1 et R.4324-2, L.1251-21 et L.4154-2 du code du travail pour soutenir que l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail

[C] s'est dispensé d'exécuter son préavis, - constater que la rupture du contrat de travail de M. [C] repose sur une cause réelle est sérieuse, - débouter M.

-3 du code du travail par la société de droit espagnole D A ; elle n'a pas méconnu ses obligations déclaratives de travailleurs étrangers, ni son obligation de vigilance ; les travailleurs détachés employés

Mme [K] soutient que sa surcharge de travail était connue de tous, et que le rapport du cabinet de conseil Rh Axence mandaté par l'employeur a constaté cet état de fait ; elle réfute les allégations de

activité 'témoignant par la même sa volonté de le dispenser de l'éxécution de son préavis'.

Il résulte de l'article L 1234-5 du code du travail que l'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de dispense par l'employeur.

pendant l'exécution du contrat aidé, et que la formation n'a aucunement été le souci de la salariée pendant le déroulement des contrats successifs, son souhait essentiel étant d'abord d'avoir un emploi