La réforme de la procédure prud'homale, introduite par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, a supprimé le principe d'unicité de l'instance prud'hommale, et, avec elle, la possibilité de formuler des

Par requête introductive d'instance enregistrée au greffe le 13 octobre 2022, le CMSEA a saisi le conseil de prud'hommes de Metz.

La Selarl Francklin Bach, désignée liquidateur judiciaire, est intervenue à l'instance, ainsi que l'association [Adresse 8] (l'Ags).

2026 à : Me Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Alain GUIDI, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

Par jugement prononcé le 25 février 2014 par la chambre commerciale du tribunal de Grande instance de Colmar, la SARL INEA informatique a été placée en liquidation judiciaire, la SELAS Y...étant désignée

2024 à : Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Xavier CACHARD, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

: 20 SEPTEMBRE 2018 à : Me Philippe Y..., avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Me Gérard Z..., avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°185 N° RG 22/04243 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S5JB M. [S] [O] C/ S.A.

Par voie de conclusions développées à l'audience par son avocat, la société Supplay réitère les demandes contenues dans son exploit introductif d'instance.

Par ordonnance en date du 21 avril 2023, les deux instances ont été jointes.

Par jugement du 29 mars 2024, le conseil de prud'hommes du Havre a : - dit que les demandes de M.

prud'homale de sorte que le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée et de l'unicité de l'instance est inopérant.

' CONDAMNER Madame [M] [H] aux entiers dépens de l'instance d'appel.

MOTIFS Sur 'l'annulation' de la requête introductive La société Akka I&S soutient que la requête introductive du salarié devant le conseil de prud'hommes n'a pas été dirigée à l'encontre de l'employeur

Le 14 novembre 2008, monsieur [U] [J] a saisi le conseil de prud'hommes en sa formation des référés.

Par jugement du 25 avril 2013, la juridiction prud'homale déboutait M.

SA PROMOGILARRÊT du : 28 SEPTEMBRE 2006No :No RG : 06/00851DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS en date du 16 Février 2006Section : ACTIVITÉS DIVERSES ENTRE APPELANT :Monsieur

Suivant demande introductive d'instance enregistrée le 11 avril 2024, Mme [K] [D] a saisi le conseil des prud'homale de [Localité 7].

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par jugement en date du 11 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Paris a : ' Dit que les parties se sont trouvées liées par un contrat de travail

[T] et si son représentant à cette instance a été valablement désigné par un vote de la même Commission.