Par acte du 23 mai 2007, les consorts Q... G... y ont réservé un studio, la vente a été régularisée le 21 novembre 2007 par acte de MeS.... Les consorts Q...

Le 10 mars 2021, la SARL Enterprise Immo France a fait sommation par acte d'huissier à M. [U] de venir signer la promesse de vente conformément à la proposition d'achat du 27 janvier 2021.

Le 2 septembre 2010, alors que la vente devait intervenir, par lots, les 27 septembre et 5 octobre suivants, M.

de la vente des biens meubles.

Par conclusions d'appelants du 05 mai 2017, les consorts [L] demandent à la Cour de : - 'constater' la nullité de la vente pour défaut de mention de la superficie privative des lots objets de la vente

L'acte authentique de vente régularisé le 30 novembre 2006 rappelle également ces deux documents. Le compromis comme la vente porte sur le lot B comprenant des millièmes de parties communes.

Il est tout autant admis que l'acte de vente du 7 juin 2000 ne comporte aucune clause résolutoire de plein droit, que ce soit avec ou sans mise en demeure.

Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés dans les cas ci-dessus, ne peuvent être mis à votre charge en cas de défaillance.

[B] a notifié à la venderesse sa volonté de se rétracter du contrat de vente et en a informé la banque. Par acte du 19 mars 2021, M.

Il est bien spécifié sous la mention 'très important' de l'acte et la sous mention 'en outre la vente sera consentie aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment aux conditions

la vente, intervenue par acte authentique du 30 juillet 1996, du Château de la Versaudière effectuée par M.

Cependant, aucun acte notarié rectificatif, ni rectification cadastrale n'ont suivis, puis au mépris de ce document, la parcelle E [Cadastre 12] a été attribuée aux époux [A] lors de l'acte de scission

produits sur le territoire désormais concédé à titre exclusif à l'appelante, des mentions des documents commerciaux recueillis lors de l'exécution de la mesure d'instruction in futurum.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

En droit, il ressort de la jurisprudence rendue au visa de l'article 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 que l'assignation qui mentionne le nom de l'avocat personne physique et non la structure est

[Y], seul signataire à l'acte de vente, étant précisé que M.

Page 14 de l'acte de vente à la SCI LES COTES il est mentionné que les époux [B] ont constaté lorsqu'ils ont acquis le bien un vice affectant la terrasse liée à l'étanchéité et ont saisi la juridiction

Le 05 septembre 2008 a été également reçu un prêt hypothécaire toujours par Maître [N], ainsi que cela est mentionné dans l'acte de vente.

L'acte ne vise pas le débarras alors que le certificat le mentionne.

Elle soutient que l'acte du 14 juin 2018 n'est pas un commandement de payer aux fins de saisie-vente car il ne comporte aucune des mentions obligatoires d'un tel acte.