Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, M.

, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M.

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [U] [D] (Personne faisant l'objet de soins) né le 01 janvier 1994 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] Actuellement en fugue Etait

Signification des conclusions le 10/09/2021, à personne habilitée, demeurant [Adresse 7] Défaillante. *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 28 Juin 2022 en audience

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [A] [O] (Personne faisant l'objet de soins) née le 07 Mai 1970 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée au

et du prononcé de la décision APPELANTE Madame [D] [T] épouse [M] (Personne faisant l'objet de soins) née le 19/08/1948 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisée au GHU [5]

Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, de la méconnaissance du droit à être entendu garanti par la directive 2008/115/CE et par l'article

, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant

LA COUR ENTRE : POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031 LIMOGES CEDEX 1 représenté par Madame A... ; APPELANT ET : Madame

, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, M.

[R] [N] demeurant SDF Représenté par M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, M.

En conséquence l'appel enregistré le 17 avril 2025 à 13h36 est recevable comme ayant été régularisé dans le délai légal, par une personne ayant qualité et intérêt à agir. 2.

LIBRAN agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en qualité au siège social, demeurant [Adresse 8] Tous deux représentés par Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [N] [T] [B] (Personne faisant l'objet de soins) née le 08/06/1993 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée au

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 avril et le 7 mai 2023, M.

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [H] [R] [B] (Personne faisant l'objet de soins) née le 13 novembre 1980 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée

[N] [Z] a assigné les époux [G] à comparaître devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence pour les entendre condamner à lui payer ladite somme, outre 157,91 euros au titre d'un solde de régularisation