FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU trois Décembre deux mille quatorze APPELANTE : SA SILISTRINI prise en la personne de son représentant légal

[G] et [S] [X] ont cédé les parts sociales qu'ils détenaient dans la SARL Thalasso au profit de la société L&K, appartenant à Mme [T] [Y] et M. [W] [R], salariés de la société Thalasso.

La société Connecting Bag Services, dont le siège social est situé à Tremblay-en-France, sur l'emprise de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, est une société d'assistance aéroportuaire qui fait partie

[1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute la société [1] du surplus de ses demandes Condamne Mme [L] [I] aux dépens de l'instance.

un second jugement du 14 décembre 1990 ayant étendu à diverses sociétés et personnes physiques dont Mme A..., pour confusion des patrimoines, la procédure collective ouverte à l'encontre de la société

partielle des actifs de cette société au profit de la société Groupe SEB, et d'autre part autorisé le licenciement des personnels non repris, une liste des emplois non repris étant annexée audit jugement

- 5000 euros de dommages et intérêts au titre du non-respect par la société SAS [5][U] Et Association de son obligation de sécurité, - 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

collective de la société s'agissant des postes indemnitaires et d'astreinte susmentionnées, -constater que la garantie du CGEA-AGS est limitée concernant Monsieur [R] à un plafond 6 prévu par l'article

matériaux vendus avec réserve de propriété, ou à défaut le prix des biens non réglé au jour du jugement ouvrant la procédure collective.

Or, en l'espèce il s'avère que les marchandises ont été livrées et vendues à la société SMAK Bâtiment qui a fait l'objet d'une procédure collective.

été utile à la procédure collective, de sorte que la créance de dépens et de frais irrépétibles ne peut faire l'objet que d'une fixation au passif de la procédure collective de la Sasu Br Construction

la société Enedis à verser à la FNME-CGT la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant notamment les frais de délivrance de l'assignation et

GIAT INDUSTRIES C/ FEDERATION DE LA METALLURGIE CFE-CGC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mai 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 01 No Section : No RG :

Concernant le taux socio-professionnel, la société fait valoir que la caisse ne justifie nullement du calcul ayant conduit à l'attribution d'un taux de 5 %.

Concernant le poste revendiqué par Mme [N] et les rappels de salaire et de primes subséquents, la société Fiducial Private Security rappelle que la convention collective qui lui est applicable est celle

l'actif de la procédure collective.

Or, il ressort du K Bis de la société, à la date de l'ouverture de la procédure collective que M.

Force est de constater au vu du rapport d'expertise que l'expert, qui a visité tous les immeubles plusieurs fois, a choisi de ne pas procéder à un constat exhaustif des désordres allégués par la société

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82B 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 18 FEVRIER 2009 R.G. No 08/09259 No 08/09770 AFFAIRE : S.A.

La transformation de la DCN SCN en société anonyme de droit privé a pris effet le 1er juin 2003, la société créée sous l'appellation DCN prenant ensuite, en 2007, le nom de DCNS puis, en 2017, la dénomination