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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6809c73c5f55848ebdc19f7f
22 avril 2025
Je suis hébergé chez quelqu'un qui me considère comme son fils. J'ai fait des bêtises c'est vrai. J'ai ma femme aussi en France.
64c20a901e0d40d96967d850
26 juillet 2023
Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : - Irrégularité de la requête en prolongation quant à son signataire, - incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire
6549e2f7bc1a528318e096ae
4 novembre 2023
la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas
64b8d0aaa5d4a205dbc5cdff
19 juillet 2023
Le Préfet du Nord a sollicité une nouvelle prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 30 jours laquelle a été ordonnée par la décision dont appel prononcée le 17 juillet 2023 par le JLD de
C.E.S.E.D.A.
67908cdc1b5a79f73270559a
21 janvier 2025
[W], - déclarée recevable la requête de monsieur le préfet de la Gironde, - rejeté les exceptions de nullité, - autorisé la prolongation de la rétention administrative de M.
Chambre des Etrangers
671b35b22edfb0b58c05f08e
24 octobre 2024
L'article R 742-1 du même code ajoute que: 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions
RETENTIONS
6915c02d5cc9fa7cae5fb15f
11 novembre 2025
Suivant requête du 7 novembre 2025, reçue le même jour à 15h16, la préfete du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation
CHAMBRE SOCIALE A
69f2ea1dcdc6046d470d0970
29 avril 2026
La DIRECCTE a homologué la rupture conventionnelle le 20 mars 2019 et le contrat de travail a pris fin le 22 mars 2019.
67f9f6f5190d73a10ce27d66
10 avril 2025
Suivant requête du 07 avril 2025 le préfet de la Drôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de
643a4294d83dbd04f5fb2a1e
13 avril 2023
Par requête du 10 avril 2023, l'autorité administrative a saisi le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Lyon aux fins de prolongation de la rétention de [Y] [J] pour une durée
6a1fbbcacdc6046d47e964b1
2 juin 2026
Suivant requête du 29 mai 2026 reçue et enregistrée le 30 mai 2026 à 13h39, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle
Chambre civile section B
6a0d492ccdc6046d4745a35c
19 mai 2026
[L] [T] s'est prévalu d'un arrêt de travail en raison d'une sigmoïdite, prolongé à plusieurs reprises.
Pôle 1 - Chambre 11
63b7cdb16b63637c907b7c8b
5 janvier 2023
pièce jointe à la requête du préfet.
6a1fbbc7cdc6046d47e963c1
Suivant requête du 28 mai 2026 reçue et enregistrée le même jour à 14 heures 14, la préfecture de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la
6881beb753f7f060d28c78ab
23 juillet 2025
Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Rouen le 20 juillet 2025, le Préfet du Calvados a sollicité l'autorisation d'une quatrième prolongation de la rétention administrative de M.
Cour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e2e
1 février 2016
De surcroît, le CCAS du Ramier n'est pas situé dans le périmètre de la réquisition.
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fdccdc6046d4747c242
14 avril 2026
[I] en ses demandes, fins et conclusions, - l'y déclarer bien fondé, en conséquence, - fixer la moyenne de rémunération de M.
642e760c8b510604f5bc201f
5 avril 2023
Par requête du 30 mars 2023, le préfet a sollicité la prolongation pour une durée de 28 jours de son placement en rétention, lequel a été contesté par monsieur [V] [D] par requête du 31 mars.
Chambre des Rétentions
69ce01d5cdc6046d47d2da63
1 avril 2026
conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace
Rétention Administrative
69fc2ccccdc6046d47e3a70c
6 mai 2026
déposée le 2 mai 2026 au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille par Monsieur [K] [T] aux fins de contestation de l'arrêté de placement en rétention ; Vu la requête préfectorale
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