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25 834 résultats pour « réquisitions aux fins de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6809c73c5f55848ebdc19f7f

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Je suis hébergé chez quelqu'un qui me considère comme son fils. J'ai fait des bêtises c'est vrai. J'ai ma femme aussi en France.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64c20a901e0d40d96967d850

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : - Irrégularité de la requête en prolongation quant à son signataire, - incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire

Source officielle
CA

ETRANGERS

6549e2f7bc1a528318e096ae

Appel

4 novembre 2023

4 novembre 2023

la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas

Source officielle
CA

ETRANGERS

64b8d0aaa5d4a205dbc5cdff

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Le Préfet du Nord a sollicité une nouvelle prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 30 jours laquelle a été ordonnée par la décision dont appel prononcée le 17 juillet 2023 par le JLD de

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67908cdc1b5a79f73270559a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[W], - déclarée recevable la requête de monsieur le préfet de la Gironde, - rejeté les exceptions de nullité, - autorisé la prolongation de la rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

671b35b22edfb0b58c05f08e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article R 742-1 du même code ajoute que: 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions

Source officielle
CA

RETENTIONS

6915c02d5cc9fa7cae5fb15f

Appel

11 novembre 2025

11 novembre 2025

Suivant requête du 7 novembre 2025, reçue le même jour à 15h16, la préfete du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2ea1dcdc6046d470d0970

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La DIRECCTE a homologué la rupture conventionnelle le 20 mars 2019 et le contrat de travail a pris fin le 22 mars 2019.

Source officielle
CA

RETENTIONS

67f9f6f5190d73a10ce27d66

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Suivant requête du 07 avril 2025 le préfet de la Drôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de

Source officielle
CA

RETENTIONS

643a4294d83dbd04f5fb2a1e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par requête du 10 avril 2023, l'autorité administrative a saisi le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Lyon aux fins de prolongation de la rétention de [Y] [J] pour une durée

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbcacdc6046d47e964b1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Suivant requête du 29 mai 2026 reçue et enregistrée le 30 mai 2026 à 13h39, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a0d492ccdc6046d4745a35c

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[L] [T] s'est prévalu d'un arrêt de travail en raison d'une sigmoïdite, prolongé à plusieurs reprises.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63b7cdb16b63637c907b7c8b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

pièce jointe à la requête du préfet.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbc7cdc6046d47e963c1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Suivant requête du 28 mai 2026 reçue et enregistrée le même jour à 14 heures 14, la préfecture de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6881beb753f7f060d28c78ab

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Rouen le 20 juillet 2025, le Préfet du Calvados a sollicité l'autorisation d'une quatrième prolongation de la rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e2e

Appel

1 février 2016

1 février 2016

De surcroît, le CCAS du Ramier n'est pas situé dans le périmètre de la réquisition.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fdccdc6046d4747c242

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[I] en ses demandes, fins et conclusions, - l'y déclarer bien fondé, en conséquence, - fixer la moyenne de rémunération de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

642e760c8b510604f5bc201f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par requête du 30 mars 2023, le préfet a sollicité la prolongation pour une durée de 28 jours de son placement en rétention, lequel a été contesté par monsieur [V] [D] par requête du 31 mars.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69ce01d5cdc6046d47d2da63

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2ccccdc6046d47e3a70c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

déposée le 2 mai 2026 au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille par Monsieur [K] [T] aux fins de contestation de l'arrêté de placement en rétention ; Vu la requête préfectorale

Source officielle

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