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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
651fa4fec601f083189914fa
5 octobre 2023
Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires.
Chambre Sociale-Section 3
62c5297ca2c423637907985a
4 juillet 2022
Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen
Cour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a60b
25 mars 2008
Attendu en conséquence que le centre hospitalier privé LA RÉSIDENCE DU PARC et les ayants droit de feu Patrick Y... seront déclarés responsables de l'infection nosocomiale dont a été victime M.
Chambre Sécurité Sociale
6704cb6f2f5f3246ff381534
1 octobre 2024
ou à ses ayants droit.
6253ca19bd3db21cbdd8a0e2
21 décembre 2007
La décision de refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée a été réitérée le 17 janvier 1991 par la commission de recours amiable de la Caisse aux ayants droit de Francis
680c6be18eda960fba78b2f9
25 avril 2025
L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit
66975e8c92a5b3e8ade13e34
15 juillet 2024
15e Chambre A
61631517e03efc4516bd2d90
16 décembre 2011
droit de la victime, M.
Pôle 1 - Chambre 3
61625c8dd64a6b1f51487680
10 juin 2014
est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun
62c91a52f3eafe9fcf075e30
7 juillet 2022
Il sollicite la fixation de l'indemnisation des préjudices personnels de la victime et de ses ayants droit à hauteur des sommes qu 'il a versées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03079_20250617
17 juin 2025
E H, en qualité d'ayants droit de M.
Chambre Sociale
67908ce11b5a79f7327055da
10 janvier 2025
Chambre 4 SB
679482f9c6ca88188aff69fa
23 janvier 2025
», lesquels sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit, mais ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à
Pôle 4 - Chambre 11
67ef6c7e9a9834ffd825fae5
3 avril 2025
ou ses ayants droits.
6253ca6abd3db21cbdd8af6f
14 décembre 2007
Les ayants droit des victimes développent la même argumentation.
662209759ce1420008389929
18 avril 2024
Sur les préjudices personnels de Monsieur [M] [H] et de ses ayants droit Le FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [M] [H] et de ses ayants droits fait valoir qu'il résulte de la rédaction de l'article
Ch.secu-fiva-cdas
65a77eef8121050008662c43
16 janvier 2024
ou à ses ayants droit la décision de reconnaissance ou de rejet de l'origine professionnelle de la maladie qui en résulte.
Chambre sociale
64d5cfbc9c17ddd969ec628d
10 août 2023
L'article R. 411-14 du même code, dans sa version alors applicable, dispose que : "Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit
4eme Chambre Section 1
643a4306d83dbd04f5fb2bd4
14 avril 2023
Sur les préjudices des ayants droit : L'article L 452-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration de la rente.
8ème chambre
DCA_23PA05401_20241119
19 novembre 2024
l'accident ou la blessure / L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer [en tout état de] la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident / La victime, ou ses ayants droit, doivent
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