la demande de dommages et intérêts de Mme [L] [A] condamnait Mme [W] [J] à payer à Me Solere Rius, avocat de Mme [L] [A], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, la somme de 1.500 € en application

] étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale selon décision du 9 novembre 2021.

Il a laissé pour lui succéder, d'une part, quatre enfants soit [O], [I], [W] et [U] [F] [C] et, d'autre part, [H] [R] qu'il a épousée le [Date mariage 3] 1995.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre

Il sera en outre condamné aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions sur l'aide juridictionnelle.

[Z] [P] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro C63113-2025-006469 du 02/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]-FD) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté

Par décision du 25 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Montpellier a accordé à [Y] [H] le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait eu cette aide.

X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a relevé appel de cette décision, dont il critique tous les chefs.

Par lettre recommandée du 11 mars 2013, la CRCAM des Côtes d'Armor a déclaré ses créances auprès du liquidateur judiciaire des sociétés JLG et DDB.

Le 2 mars 2009, elle a souscrit auprès de la compagnie AXA France Vie un contrat d'assurance vie désignant Mme [I] comme bénéficiaire. Au décès de sa mère, M.

pas été saisi du recours par lettre recommandée avec accusé de réception et d'autre part que le recours est tardif pour être intervenu le 21 janvier 2023 à l'encontre d'une décision du Bâtonnier de l'Ordre

APPELANT Monsieur [G] [E] né le 14 Novembre 1996 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/4938 du 10/06/2022 accordée par le bureau d'aide

Daniel X... de ses autres demandes, -Ordonné l'exécution provisoire de sa décision, -Condamné Mme Chantal Y... aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle

, spécialement désigné aux termes de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire.

conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - Condamner le Trésor Public aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés selon les règles de l'aide juridictionnelle

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a adressé au notaire une attestation de créancier établie pour un montant de 47 864,99 € et a poursuivi le recouvrement de sa créance auprès de chacun

, RAPPELLE que si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État et que s'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en

[S] n'aurait pas donné son accord à une prestation incomplète ou aurait recouru aux services d'une autre entreprise. Il s'ensuit que M.

Par courrier du 23 novembre 2015, le notaire chargé de la succession a demandé à la Caisse générale de sécurité sociale de Martinique (ci-après la CGSS Martinique) si le défunt bénéficiait d'une aide sociale