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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6364bbe8e405357f749eac23
3 novembre 2022
civile de l'employeur.
60366437d90e04058f3414ec
29 octobre 2015
Il exerce une autorité sur le personnel de l'étude et a le pouvoir d'embauche et de licenciement sous la responsabilité de l'employeur.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6160964c41ad74d62c18188b
28 novembre 2013
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié et il suffit qu'elle en ait été une cause nécessaire pour que la responsabilité
Chambre sociale
644b6380c51457d0f882dc74
27 avril 2023
[T] soutiennent que le rapport de la DIRECCTE de [Localité 3] démontre un certain nombre de manquement qui permettent d'engager la responsabilité civile de l'employeur à savoir : - l'absence de consignes
Sociale C salle 3
66b5b1051eb0145eaea82ef2
5 juillet 2024
En conséquence la responsabilité de l'employeur est engagée sauf à prouver : la faute exclusive de la victime ou l'existence de circonstances relevant de la force majeure, imprévisibles, irrésistibles
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d30b071dfcd8318200fd0
5 septembre 2023
Il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru à la survenance du dommage.
4ème B chambre sociale
5fdb941edf7a0772a5e50e1f
21 février 2019
U... était responsable du véhicule confié par son employeur.
CHAMBRE SOCIALE B
65a23c7c7ca18b0008e5821a
12 janvier 2024
Ce suivi peut s'effectuer à l'aide d'un document tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur.
5e Chambre
63ca43519066fd7c90fc29a3
19 janvier 2023
fins notamment d'obtenir le paiement de dommages-intérêts en raison des accidents du travail dont elle a été victime, et donc à la réparation de ses accidents du travail après reconnaissance de la responsabilité
4ème Chambre Section 3
636ca6296c7633dcd15b3ad0
21 octobre 2022
[N] a reconnu que l'accident relevait de son entière responsabilité, aucune poursuite n'a été engagée à l'encontre de l'employeur.
653b59cc502b828318c4e661
26 octobre 2023
pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
Cour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db6a
12 janvier 2011
au sein de la pharmacie du PAVIE, et dégager de facto la prétendue responsabilité invoquée de M.
Pôle 6 - Chambre 12
634113ea58bc223e2e3f09a7
7 octobre 2022
, même non exclusive ou indirecte, pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée.
4eme Chambre Section 1
683fd4d69fc9cbe0b56b1083
12 juillet 2024
Il suffit que la faute inexcusable de l'employeur soit une cause nécessaire de l'accident du travail pour engager sa responsabilité.
6253cca9bd3db21cbdd90dc1
4 septembre 2013
ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié ; qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée alors même que d'autres fautes
5e chambre Pole social
653b5970502b828318c4e4a4
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié : il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité
Chambre pôle social
660f9516a40f8b0008cb78ff
2 avril 2024
Il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur puisse être engagée, alors même que d'autres fautes, en ce compris la faute de la victime, auraient concouru au dommage
2ème chambre
DCA_24PA03619_20251008
8 octobre 2025
statut, ni avec les missions de service public dont elle est chargée telles que, d’une part, celles des articles L. 1152-1 et suivants sur la prohibition du harcèlement moral et l’engagement de la responsabilité
Chambre Sociale
661a20354cfa010008a2d827
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION - Sur les demandes au titre de la responsabilité de l'employeur L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts
65b4b04a7ef77d000880b589
26 janvier 2024
salarié, trompé par des informations inexactes, n'a commis aucune faute inexcusable de nature à voir écarter la responsabilité de l'employeur.
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