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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
627f48e8551627057d32e0b6
13 mai 2022
Sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de M.
Chambre sociale
62760ca6593736057d78aa50
5 mai 2022
tableaux.
Pôle 6 - Chambre 13
6688de6c676b73dd81b97272
5 juillet 2024
et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Chambre Sécurité sociale
64a8ff0003029105dbedbfbe
6 juillet 2023
de maladies professionnelles et que son taux d'incapacité permanente était inférieur à 25 %.
TARIFICATION
65336aa4bb40ec8318f31bef
20 octobre 2023
incapacité permanente dans l'une des catégories de coûts moyens.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c25f01612d969defe87
27 juillet 2023
Par jugement du 17 décembre 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Bordeaux a : - dit que le taux d'incapacité permanente prévisible résultant de la maladie hors tableau déclarée par Mme
Chambre Sociale-Section 3
69f43c45cdc6046d472dda9e
30 avril 2026
de maladies professionnelles et contractée dans les conditions désignées dans ce tableau.
Chambre 4-8
627f48b2551627057d32de4e
à ce tableau, est présumée d'origine professionnelle.
Chambre civile 1-3
65ab785536bfc00008d68f10
18 janvier 2024
permanente professionnel.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67f8af43b5ff6e72c9612442
8 avril 2025
mentionnées à ce tableau.
63b7ccce6b63637c907b7a96
5 janvier 2023
[I] au titre de la législation professionnelle, tableau n° 42. M.
Chambre Sécurité Sociale
62c7cad0cb8dca058e3e7dfa
5 juillet 2022
Subsidiairement, - avant dire droit, désigner un médecin expert spécialisé en psychiatrie avec pour mission d'apprécier le taux d'incapacité permanente de M.
65449d69c71a6a83181c8ea2
31 octobre 2023
de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Cour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8baa0
5 décembre 2007
. - défaut de renseignement du " tableau de reporting " malgré de nombreuses relances en juin. - transport hors de l'entreprise de contrats originaux en violation des règles applicables. - agressivité
2ème chambre
DCA_22TL20891_20240716
16 juillet 2024
des soins, pour la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés, sous forme de permanence sur place ou par astreinte à domicile ; () ".
DCA_22TL20903_20240716
DCA_22TL20967_20240716
des soins, pour la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés, sous forme de permanence sur place ou par astreinte à domicile ; (…) ».
6253c8f5bd3db21cbdd86d2f
12 novembre 2004
En raison d'un service permanent assuré 24h/24 et 7 jours sur 7, chaque salarié devait assurer - 39 heures hebdomadaires, - 2 week-ends par mois, du vendredi 20 Heures au lundi 8 Heures, - plusieurs nuits
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02614_20250707
7 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé : " () La continuité des soins et la permanence pharmaceutique est dénommée "permanence des soins" dans le présent arrêté. / L'organisation
Chambre 4 SB
62db8f531d0e74effb5c07b5
21 juillet 2022
La CPAM répond qu'elle a transmis le dossier à un CRRMP car la maladie de Mme [J] ne figurait pas dans un tableau de maladies professionnelles et que son taux d'incapacité permanente prévisible étant au
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