charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

intercommunale transformé en application de l'article L. 5217-4, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa du présent article et transférés

Par les arrêtés contestés du 21 septembre 2023, la préfète du Rhône a décidé de le transférer vers Malte et de l'assigner à résidence.

Elle soutient que : - la commune n'a pas d'intérêt à agir ; elle a transféré l'intégralité de ses compétences " transport " à la communauté de communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM), de sorte qu'elle

Il soutient que : Sur le jugement attaqué : -il est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas la signature du président de la formation ; Sur l'arrêté portant transfert aux autorités roumaines :

Par un arrêté du 2 février 2022, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert

du pôle aménagement et transports.

Elle soutient que la décision de transfert aux autorités suisses méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

D C, de nationalité angolaise, né le 28 septembre 1980, est entré irrégulièrement en France, le 21 mars 2023, selon ses déclarations.

Par un arrêté du 13 mars 2023 le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert en Espagne de M. B.

A C né le 3 mars 1980, est entré irrégulièrement en France le 25 mai 2021, selon ses déclarations.

A ayant pris la fuite, le délai d'exécution du transfert est reporté au 16 juin 2024. 2.

L’arrêté en litige vise les textes sur lesquels il se fonde et énonce les considérations de faits tirées notamment de l’entrée irrégulière et le maintien irrégulier sur le territoire français de M.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert

à l'établissement public issu de la fusion. / Lorsque la fusion emporte transfert de compétences des communes au nouvel établissement public, ces transferts s'effectuent dans les conditions financières

Par l'arrêté contesté du 7 septembre 2023, la préfète du Rhône a décidé de la transférer aux autorités belges.

Il est entré en France après être entré sur le territoire de l'Union par l'Italie, pays dans lequel il a été identifié le 14 novembre 2021 en situation irrégulière.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.