* * * DECISION La société [5] a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires portant sur les années 2016

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé plus ample des moyens.

et reprises oralement à l'audience, la société [2] demande à la cour de : - à titre principal, - infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux du 15 novembre 2024

[6] (la société), M.

Le tribunal a jugé, au visa des mentions du registre du commerce et des sociétés, que conformément à l'article L 311-3 11° du code de la sécurité sociale, M.

Réponse de la cour: Selon l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er septembre 2023, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales

Par note en délibéré en date du 11 juillet 2024, le conseil de la société [6] soutient qu'une déclaration d'appel complémentaire aux fins de régularisation pouvait intervenir avant que le juge statue.

[5] est avérée au sens des articles L 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4131-4 du code du travail, En conséquence, - condamner la société [5] à lui verser la somme de 7 689 € au titre du préjudice

Par jugement RG 22/139 du 26 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy a : - déclaré le recours de la société [5] recevable et mal fondé - s'est déclaré incompétent pour connaître de

DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Société [10] (concernant Mme [X] [Y]) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 3] [Localité 6]

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : la SELAFA [11] [7] EXPÉDITION à : Société [12] Pole social du TJ de [Localité 5] ARRÊT DU : 13 JANVIER 2026

SUR CE, LA COUR: - Sur le délai laissé à la société [13] pour répondre au questionnaire (article R.461-9 II du code de la sécurité sociale) L'article R.461-9 II du code de la sécurité sociale prévoit'que

(pièce n°16) Actuellement, il est embauché comme métreur par la société APPI BAT. (pièce n°17) Il conviendra dès lors de lui accorder un taux socio-professionnel à hauteur de 5%.

La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 16 décembre 2021.

[6] (la société) en qualité de coffreur, M.

EXPOSÉ DU LITIGE La société [3] a fait l'objet d'un contrôle diligenté par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées concernant

suivants : 10 points de retraite complémentaire en 2009 10 points de retraite complémentaire en 2010 10 points de retraite complémentaire en 2011 10 points de retraite complémentaire en 2012 9 points

DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Société [4] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par

ARRET N° 508 Société DE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES C/ CPAM DE L'ARTOIS RD COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 04 JUILLET 2022 ****************

La société Salem conclut à la confirmation de l'absence de réunion des conditions de déplafonnement ; en effet, si la société Salem s'est engagée, en achetant le fonds au précédent exploitant en liquidation