SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité de l'action, peu importe dans ses rapports avec la copropriété voisine qu'un copropriétaire de la copropriété de la rue C.

[W] [X] est propriétaire du lot n° [Cadastre 1] dans un immeuble soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 1].

de copropriété.

Il soutient tout d'abord que l'action engagée à son encontre par Monsieur Y... est irrecevable dès lors que, d'une part, Monsieur Y... a obtenu une dispense de paiement du premier loyer et un avantage

du Tribunal de grande instance, - condamner la copropriété au paiement de la somme de 1 000 euros, sauf à parfaire, pour trouble de jouissance, - condamner la copropriété au paiement de la somme de

et moyens des parties et y a répondu.

L'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 dispose, ensuite, qu'au sein d'une copropriété c'est le règlement de copropriété qui « détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi

Sur les exclusions contractuelles : Moyens des parties : La société Gan Assurance soutient que : *le contrat est stipulé en fait dommageable et celui-ci était connu de la copropriété avant la souscription

de la SCI du Ruisseau à hauteur des tantièmes détenus dans la copropriété de dépenses relatives aux parties communes qu'elle allègue avoir exposées dans le cadre de la copropriété de l'immeuble sur un

* * * * * * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE Mme [K] [W] épouse [H] est propriétaire des lots n° 151 et 153 dans l'immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 5].

copropriété qui énonce que : ' (...)

SUR CE, Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge expose que M.

et l'installation de ce matériel en façade violant le dit réglement et altérant l'aspect global de la copropriété.

Il ressort des 6 termes trouvés une valeur moyenne de 1.900 euros.

Sur les clauses du règlement de copropriété autorisant par avance un copropriétaire à effectuer des travaux : Ainsi que l'a relevé le premier juge, doit être réputée non-écrite la clause du règlement

Sur la validité des opérations d'expertise En l'absence de moyen nouveau et de pièce nouvelle, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont répondu à l'ensemble des

des parties communes dans le cadre d'une copropriété horizontale.

Le premier juge se fonde sur le règlement de copropriété qui consacre le principe d'une couverture translucide, retient que le projet ne nécessite aucun appui sur les parties communes mais estime qu'il

, mais que les chats continuent à être nourris au sein de la copropriété.

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibéré.