Promocean GmbH à la société BP Europa SE ont été signés antérieurement aux contrats de licence, il convient de relever que ces contrats conclus en Allemagne entre deux sociétés de droit allemand sont

La société Otto-Robert Fuchs Consulting & More GMBH (ci-après société Fuchs) est une société de droit allemand, immatriculée en Allemagne, spécialisée dans le conseil.

Prince A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé de le transférer aux autorités allemandes en vue de l'examen

Saisies d'une requête aux fins de reprise en charge le 26 juillet 2022, les autorités allemandes ont expressément fait connaître leur accord le lendemain.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités allemandes, d'enjoindre au préfet d'enregistrer

date du 20 juillet 2010 (RG n° 10/05676) constatant le caractère exécutoire en France du jugement rendu le 2 avril 2009 par la chambre des affaires commerciales du tribunal régional de Karlsruhe (Allemagne

A ayant été transféré en Allemagne le 17 novembre 2022.

La consultation du fichier Eurodac a permis d'établir que ses empreintes avaient préalablement été relevées par les autorités allemandes.

Saisies par les autorités françaises le 4 mars 2021, les autorités allemandes ont explicitement accepté de reprendre en charge la demande d'asile de M. B le 9 mars 2021.

La situation est différente en Allemagne, où la farine en sachets est commercialisée directement par les meuniers eux-mêmes. 18.En ce qui concerne les entreprises en cause en Allemagne, il est rappelé

En Allemagne, j'ai fait une demande d'asile.

demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation des arrêtés des 26 janvier et 3 février 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part, a décidé de le transférer aux autorités allemandes

L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait préalablement sollicité l'asile en Allemagne, le préfet de Seine-et-Marne a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge

A et son fils, agent commercial au sein de la société requérante, se chargeaient eux-mêmes de l'acheminement des véhicules en cause entre l'Allemagne et la France.

Au soutien de ses prétentions, la société de droit allemand Prima Klima-No Limits !

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 6 août 2020 de l'autorité consulaire française à Francfort-sur-le-Main (Allemagne

12 décembre 2022 et que l'Allemagne y a donné son accord, de façon explicite, le 14 décembre 2022. 8.

L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait précédemment demandé l'asile en Allemagne, la préfète du Val-de-Marne a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge,

Sur les arrêtés de transfert aux autorités allemandes : 3.

Dans ce cadre, les autorités allemandes, saisies le 8 juin 2023 et le 3 juillet 2023, ont accepté la prise en charge de l'intéressée le 5 juillet 2023.